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Incidences de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes

16e législature

Question écrite n° 03123 de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2022 - page 4709

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la récente décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (n° 2022-1010 QPC) considérant que l'article 60 du code des douanes serait jugé contraire à la Constitution.

Elle rappelle que l'article 60 du code des douanes constitue la colonne vertébrale des agents des douanes car il les autorise à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes en vue de la recherche de fraudes douanières. Cet article est effectif partout sur le territoire français, notamment dans les aéroports, dans les gares, le long des côtes et des frontières nationales.

Elle constate que le Conseil constitutionnel considère pourtant dans sa décision que cet article, en vigueur depuis 1948, porte atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir en raison que des visites qui sont permises en toutes circonstances, contre toute personne, contre toute infraction et sur tout le territoire national.

Elle remarque que cette décision impactera considérablement le quotidien des agents des douanes pour maintenir la sécurité et le maintien de l'ordre public. Elle rappelle que cet article est essentiel pour assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens sur le sol français et que l'une des missions de la douane est de lutter contre les trafics, la criminalité organisé et le financement du terrorisme. Elle note à cet effet que la douane assure plus de 80 % des saisies de stupéfiants et 100 % des saisies de tabac. Elle souligne par ailleurs que les fouilles permises par l'article 60 du code des douanes a permis de lutter contre le terrorisme ces dernières années.

Elle souhaite donc lui demander quelles sont les pistes pour redonner aux agents des douanes les pouvoirs indispensables au bon exercice de leurs fonctions.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 - page 374

Par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 60 du code des douanes étaient contraires à la Constitution. Tout en soulignant les garanties qu'apporte déjà la jurisprudence de la Cour de cassation, il a considéré que l'exercice du droit de visite par les agents des douanes n'était soumis à aucune condition propre à en circonstancier l'application. Toutefois, compte-tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait entraîné à une déclaration immédiate d'inconstitutionnalité de ce droit de visite, il a reporté au 1er septembre 2023 la date d'effet de sa décision. Cette décision n'emporte aucun effet d'ici au 1er septembre 2023. La mise en conformité de l'article 60 du code des douanes est une priorité pour le ministre des Comptes publics. En effet, la préservation de l'effectivité du droit de visite des douanes est indispensable à la lutte contre les fraudes. Les travaux de réécriture sont en cours.