Application sur tout le territoire national de la politique européenne de préservation des milieux naturels et des espèces

Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 13/10/2022

Mme Florence Blatrix Contat interroge Mme la Première ministre sur le transfert du pilotage des sites Natura 2000 aux collectivités par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS).
Ce transfert permet a priori une gestion au plus près des besoins et des attentes de nos concitoyens. La reconnaissance du rôle capital des territoires rend aussi plus visible et conséquent l'engagement des élus locaux dans la préservation de la biodiversité. Pour toutes ces raisons, ce transfert apparaît positif. Pourtant, certaines difficultés se font jour.
Dans la région Auvergne Rhône-Alpes, 13 % du territoire est classé zone Natura 2000, soit plus de 938 000 ha. Le président de la région Auvergne Rhône-Alpes a fait le choix d'interrompre le soutien à ces sites et les demandes auprès du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Le préfet de région s'est inquiété, dès la fin de l'année 2021, de l'écart entre cette dernière décision et les décisions budgétaires validées en comité État-régions national le 10 novembre 2021. La Commission européenne demande explicitement à la France, dans ses observations relatives au plan stratégique relatif à la politique agricole commune (PAC) présenté par la France, de mieux prendre en compte « le cadre d'action prioritaire » et d'assurer une forte cohérence entre les directives européennes Nature et ce plan national. L'administration française dans son ensemble, nationale comme régionale et locale, doit mettre en œuvre la politique européenne de préservation des milieux naturels et des espèces. Elle lui demande quelles actions les autorités gouvernementales françaises entendent-elles prendre pour veiller à la bonne application des politiques européennes. Elle lui demande également par quels leviers, après la loi 3DS, va-t-on s'assurer de la mise en œuvre des politiques européennes par les différents niveaux d'administration.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2022 - page 4883

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 26/01/2023

Le Gouvernement et ses administrations ne disposent pas de moyens réglementaires pour contrôler l'exercice de la compétence transférée de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Lorsqu'une compétence et un objectif de résultat associé, a fortiori issu d'une directive européenne, sont confiés à une collectivité territoriale, des transferts de moyens y sont associés tout comme la responsabilité de ladite collectivité dans l'atteinte ou la non atteinte de cet objectif. L'objectif collectif, pour l'État comme pour les régions, réside bien dans la continuité de l'action sur le réseau Natura 2000 qui a fêté ses 30 ans en 2022. Pour cela, les échanges entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et les services des régions sont intenses, et visent à instaurer une gouvernance Etat-région à-même de se prémunir de situations problématiques, avant tout défaut. Si, malgré cet objectif partagé et cette gouvernance préventive, des défauts venaient à entraîner une situation contentieuse auprès de l'Europe, alors le mécanisme de recherche et partage de responsabilité s'exprimerait via l'action récursoire, prévue à l'article L. 1611-10 du Code général des collectivités territoriales. Cet article présente la procédure à suivre en cas de condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne pour déterminer et chiffrer le montant de la participation financière, totale ou partielle, des collectivités responsables qui ont, par leur inaction ou insuffisance d'action, contribué à la non atteinte de l'objectif fixé. Le Gouvernement comme la Commission européenne ont bien identifié le sujet. La gestion des sites Natura 2000, à la différence d'autres aires protégées, constitue l'engagement de la France dans la mise en œuvre de deux directives et qu'à ce titre, il sera nécessaire de trouver une solution pour pérenniser la gestion des sites Natura 2000 sur l'ensemble de la métropole, y compris en Auvergne-Rhône Alpes,  dont le programme d'opérations FEDER prévoit explicitement le financement de l'animation et des contrats Natura 2000.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 615