Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 13/10/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des armées sur la colère et le sentiment d'abandon qui règnent chez les personnels du centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) à Clamart et de l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) à Brétigny sur Orge depuis le Ségur de la santé.
À la suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé sa volonté de reconnaître et de revaloriser les salaires des personnels travaillant dans les métiers du soin et a ainsi instauré un complément de traitement indiciaire (CTI) de 49 points d'indice correspondant actuellement à un montant de 189€ net. Cette prime a fait l'objet de divers décrets, élargissant au fur et à mesure les secteurs et la liste des bénéficiaires. Ainsi, en septembre 2020, ont été concernés les fonctionnaires, les militaires, les agents contractuels et les ouvriers des établissements industriels de l'État à condition qu'ils travaillent dans les hôpitaux des armées.
Pourtant, les établissements du service de santé des armées (SSA) que sont le CTSA et l'IRBA restent exclus du CTI alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux des armées et du service de santé des armées et qu'ils ont été mobilisés et actifs tout au long de la crise sanitaire.
Le CTSA est le seul producteur de plasma lyophilise, un produit rare recommandé pour les patients en choc hémorragique, il est actuellement distribué à l'échelle internationale tandis que l'IRBA, vitrine du service de santé des armées en matière de recherche et d'innovation, contribue à l'amélioration des soins et des traitements des militaires blessés sur le champ de bataille mais également lors de leur prise en charge à l'hôpital.
Les personnels ne peuvent donc pas comprendre pourquoi ils restent exclus du CTI et cette situation crée colère et découragement. Ils demandent une juste reconnaissance de leur travail et de leur investissement sans faille depuis le premier jour.
Par conséquent, il lui demande s'il entend intervenir pour la revalorisation des 49 points d'indice par mois pour les personnels du CTSA et de l'IRBA à l'instar de leurs collègues des hôpitaux, de l'établissement français du sang et des établissements médico-sociaux.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 08/12/2022
À la suite des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, dans un contexte marqué par la crise sanitaire, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels des établissements de santé. Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 2 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié, relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, les personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées et de l'Institut national des Invalides perçoivent ce CTI pour les personnels civils, et le complément de solde indiciaire (CSI) pour les personnels militaires. L'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit le versement d'une majoration de traitement aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue au sein des structures médicales de premier recours. Ce dispositif, miroir au CTI, répond à la nécessité d'assurer la cohérence de la politique de rémunération entre les composantes du service de santé des armées (SSA). Il est de nature à renforcer l'attractivité des entités du SSA et faciliter ainsi les mobilités des personnels civils et militaires entre les hôpitaux des armées d'une part, et les autres entités du SSA d'autre part. Toutefois, les personnels civils et militaires concernés qui n'exercent pas dans des structures médicales de premier recours n'étaient pas éligibles à la majoration de traitement. C'est pourquoi, dans un même souci de cohérence et d'équité de traitement entre tous les personnels du SSA, une modification de l'article 178 précité, visant à l'extension de ce dispositif aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue en fonction au sein du SSA, a été proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, afin de faire bénéficier de la majoration de traitement les personnels civils et militaires exerçant notamment leurs fonctions au sein du centre de transfusion sanguine des armées et de l'institut de recherche biomédicale des armées.
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