Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 13/10/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités issues du régime de l'assurance complémentaire santé.
En effet, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié par l'employeur, le reste étant à la charge du salarié, mais déductible du revenu imposable de celui-ci.
Toutefois, cet avantage disparaît lors du passage à la retraite, lorsque les retraités voient leurs revenus baisser. Selon la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait alors plus élevé pour les retraités que pour les travailleurs actifs.
Dès lors, ce surcoût pourrait contraindre les retraités à renoncer à une complémentaire santé.
Alors que la santé est au cœur des préoccupations des Français, il semble essentiel de gommer ces inégalités créées de fait.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 08/12/2022
Le Gouvernement est pleinement engagé pour permettre à chaque assuré en France de disposer d'une protection complémentaire en santé. C'est à cet effet qu'a été mise en place l'obligation pour les employeurs du secteur privé de faire bénéficier tous leurs salariés d'une couverture complémentaire santé proposant au minimum les garanties d'un contrat dit « responsable ». L'employeur doit également participer à hauteur d'au moins 50 % du coût des cotisations. Cette obligation est en cours d'extension aux employeurs du secteur public. Si les retraités peuvent, au moment de leur passage à la retraite, continuer à bénéficier des garanties de leur contrat collectif d'entreprise, ils doivent cependant assumer seuls la charge de l'intégralité des cotisations. C'est la raison pour laquelle la tarification de ces garanties est encadrée. Toutefois, malgré ces mesures, les personnes retraitées doivent trop souvent s'acquitter de cotisations d'un montant très élevé puisque 97 % des contrats individuels sont tarifés en fonction de l'âge, conduisant à une forte augmentation des tarifs à compter de 60 ans : les cotisations atteignent en moyenne 85 euros par mois à 60 ans, 113 euros à 75 ans et 123 euros à 80 ans. Ces coûts peuvent être lourds à supporter, et encore plus fortement chez des personnes en situation de précarité. La réforme de la complémentaire santé solidaire, mise en uvre le 1er novembre 2019, visait à répondre à cette problématique en créant une couverture unique, simplifiée, couvrant un panier de soins élargi et à destination des personnes disposant de revenus modestes. La complémentaire santé solidaire est gratuite pour les personnes dont les ressources mensuelles sont inférieures à 798 euros pour une personne seule. Une participation financière maximum de 30 euros par mois est exigée quand les ressources des demandeurs sont comprises entre 798 euros et 1 077 euros (pour une personne seule) : le montant des participations financières attendu est donc 3 à 4 fois inférieur au montant moyen des cotisations de complémentaire individuelle fixé pour les personnes de plus de 60 ans. La complémentaire santé solidaire est un véritable levier d'accès aux soins : pour une cotisation au montant modéré, elle garantit la prise en charge intégrale d'un large panier de soins et de dispositifs médicaux, tout en protégeant ses bénéficiaires contre les dépassements d'honoraires et en les dispensant de toute avance de frais. Pour favoriser le recours à la complémentaire santé solidaire des retraités dotés des revenus les plus modestes, le Gouvernement a prévu que les nouveaux allocataires de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, bénéficient depuis le 1er avril 2022 d'une présomption de droits à la complémentaire santé solidaire avec participation financière sauf lorsqu'ils exercent une activité professionnelle. Ils sont ainsi dispensés de déclarer leurs ressources et n'ont qu'à choisir l'organisme gestionnaire de leur contrat de complémentaire santé solidaire et à lui transmettre les éléments nécessaires au paiement des cotisations. Cette simplification des démarches participe d'un effort de facilitation de l'accès des retraités, en particulier des plus précaires d'entre eux, à une couverture complémentaire en santé protectrice, à un tarif maîtrisé.
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