Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'ajustement des conditionnements existants sur le marché en matière de médicaments et les durées de traitement prescrites par les médecins.
Les dispositions de l'article R. 5148 bis du code de la santé publique prévoient que toute ordonnance comportant une prescription de médicaments doit, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par l'assurance maladie, indiquer pour chacun d'eux, d'une part la posologie et d'autre part, soit la durée du traitement, soit le nombre d'unités de conditionnement afin de permettre au pharmacien une délivrance adaptée. Le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours, selon le conditionnement. Il est tenu de remettre le conditionnement le plus économique et compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
Force est de constater que nombreux sont les médicaments conditionnés sous forme de boîtes de vingt-huit comprimés correspondant à un traitement de quatre semaines. Toutefois, certains traitements chroniques comportent des médicaments dont le conditionnement est adapté pour quatre semaines alors que la prescription mentionne une durée de traitement d'un mois, parfois à renouveler plusieurs fois.
II s'ensuit des difficultés de gestion des médicaments pour les patients eux-mêmes ou les établissements de soins dont ils dépendent, avec un gaspillage certain.
L'ajustement entre les conditionnements existants sur le marché et les posologies et durées de traitement doit être une préoccupation des pouvoirs publics, dans un objectif de conciliation des impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses en la matière.
C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'étudier l'opportunité de conditionner les médicaments sur la base d'une durée de traitement d'un mois, en lieu et place des boîtes de vingt-huit comprimés.
- page 4903
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/02/2023
Les traitements prescrits peuvent être modifiés au cours du temps notamment en cas de rétablissement précoce, de surdosage, de changement de stratégie thérapeutique ou de traitement mal supporté par le patient. Dans ce contexte, la règle de dispensation par le pharmacien est fixée par l'article R. 5132-12 du code de la santé publique qui prévoit : « il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement ». Cette règle permet au pharmacien de vérifier à chaque dispensation l'observance du traitement par le patient et de le conseiller en cas de difficulté rencontrée, notamment concernant la différence de compte entre un traitement de quatre semaines ou d'un mois. Le cadre juridique actuel répond à des enjeux sanitaires, environnementaux et financiers pour la collectivité, et tient compte du système de production international des médicaments, qui ne permet pas d'imposer des boîtes de 30 comprimés au lieu de 28. Pour certains médicaments, notamment antibiotiques, le pharmacien peut, lors de sa mission de conseil, proposer la dispensation à l'unité des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.
- page 1021
Page mise à jour le