Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 13/10/2022
Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité pour les jeunes ressortissants ukrainiens non encore titulaires du permis de conduire de présenter cet examen en France.
Les Ukrainiens fuyant leur pays bénéficient de la protection temporaire qui leur permet en particulier de travailler en France. Or, et tout particulièrement dans nos départements ruraux, l'exercice d'une activité professionnelle et plus largement tout acte de la vie courante nécessitent de se déplacer en voiture et d'être donc titulaire du permis de conduire.
Pour ce qui concerne les détenteurs d'autorisations de séjour provisoires, l'inscription à l'examen du permis via l'application de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) n'est ouverte qu'aux titres accordés pour plus de 185 jours. Or, les déplacés ukrainiens reçoivent une autorisation de séjour pour 6 mois, soit 180 jours. Ainsi les jeunes ressortissants ukrainiens sont dans l'impossibilité matérielle de s'inscrire pour passer le permis de conduire alors qu'ils souhaiteraient le faire pour pouvoir travailler.
Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre l'accès à l'examen du permis de conduire en France aux ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Depuis le début de l'intervention militaire russe en Ukraine le 24 février dernier, de nombreux réfugiés ukrainiens ont été accueillis dans les différents pays de l'Union Européenne. Ces derniers ont traversé les frontières des États membres pour fuir leur pays en guerre. L'État, les collectivités territoriales, les associations et la population ont décidé de se mobiliser pour les accueillir. Parallèlement, des discussions ont été engagées au niveau européen afin d'apporter une réponse globale. La question des permis de conduire figure parmi les thématiques évoquées. En l'espèce, l'accès au permis de conduire français ne peut concerner que les personnes ayant acquis leur résidence normale en France au moment de la demande du titre de conduite. De fait, les personnes soumises à l'obligation de titre de séjour acquièrent leur résidence normale, selon leur situation, à la date de remise du premier titre de séjour (carte de séjour temporaire d'un an, carte pluriannuelle), à la date de validation du visa long séjour valant titre de séjour ou encore, pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention correspondant à leur statut. En revanche, la détention d'une autorisation provisoire de séjour en France portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée pour une durée de 6 mois renouvelables en application des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (personnes déplacées en provenance d'Ukraine bénéficiant du dispositif exceptionnel de protection temporaire, autorisé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, quelle que soit sa durée), ne confère pas la résidence normale qui est exigée par le code de la route. De ce fait, ils ne peuvent s'inscrire à l'examen du permis de conduire.
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