Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 13/10/2022
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les impacts de la réforme des modalités de reversement de la taxe d'aménagement entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est venu modifier la possibilité donnée aux communes de reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales, en rendant ce reversement obligatoire.
Faire de cette faculté une obligation est un moyen d'infantiliser les communes pour les rendre encore plus dépendante de l'EPCI.
Face à ce changement de paradigme, les associations représentant les collectivités ont fait part de leur inquiétude. Les réponses qui leur ont été apportées ne sont pas satisfaisantes. En effet, il n'est pas possible de changer les équilibres financiers locaux et de demander aux élus de se concerter avec leur EPCI pour obtenir une part de dotation de solidarité communautaire (DSC) supplémentaire.
Cette situation va mettre, encore davantage, les communes dans une situation de subordination envers l'EPCI et non de coopération, pourtant nécessaire dans les projets de territoire.
Aussi, il souhaiterait savoir ce qui a motivé un tel changement et si le Gouvernement serait disposé à revenir à un système facultatif laissant la faculté aux communes de s'administrer librement.
- page 4889
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023
Si l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l'intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue, l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 revient sur cette obligation de reversement en le rendant de nouveau facultatif. Les délibérations se prononçant sur les modalités de reversement qui auront déjà été prises au titre de l'année 2022 demeureront applicables, sauf si elles sont retirées ou modifiées avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication de la loi de finances rectificative pour 2022, soit le 31 janvier 2023.
- page 349
Page mise à jour le