Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 20/10/2022
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le prix du lait français.
Avec la hausse des coûts de l'énergie et des matières premières, les producteurs laitiers se retrouvent dans une situation difficile.
Malgré une augmentation du cours du lait ces derniers mois, aux alentours de 450 euros pour 1 000 litres de lait, la France est encore loin derrière certains pays européens, comme l'Allemagne (500 €/1000 litres ) ou les Pays-Bas (600 €/1000 litres). Le prix moyen du lait dans l'Union européenne est autour de 500 euros pour 1000 litres.
Les prix varient aussi en fonction du prestataire. Dans les Côtes d'Armor, le prix du lait est aux alentours de 420 € pour 1000 litres.
Il lui demande si le Gouvernement peut encourager la réouverture des négociations afin d'intégrer les différentes hausses suite notamment à la guerre en Ukraine. Une augmentation de 50 euros pour atteindre le seuil de 500 € les 1000 litres permettrait ainsi aux agriculteurs français de bénéficier du prix moyen pratiqué dans l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 24/11/2022
Le Gouvernement agit sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM 2) est venue renforcer les dispositions précédentes. Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, ligne à ligne, les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Ces dispositions sont cruciales dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des éleveurs et de la nécessaire répercussion de ces augmentations à l'aval des filières et jusqu'aux consommateurs. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a ainsi déclenché, dès le 18 mars 2022, l'ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d'indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. La loi EGALIM 2 a permis d'enrayer le processus de destruction de valeur dès sa première année de mise en uvre. Depuis le 18 mars, le Gouvernement a tenu un comité hebdomadaire des relations commerciales pour accélérer les renégociations, qui réunit syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires et enseignes de la distribution ont signé le 31 mars 2022 une charte d'engagement qui pose les principes de ces renégociations. Les services de l'État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en uvre de la loi. Les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont d'ores et déjà mobilisés, tout comme le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole. Les textes d'application permettant le fonctionnement du comité de règlement des différends commerciaux agricoles ont tous été adoptés en février 2022. Dans ce contexte, le ministre chargé de l'agriculture suit avec attention l'évolution conjointe des prix à la production, des coûts de production et de la marge des éleveurs laitiers. Selon FranceAgriMer et Agreste, le prix du lait payé au producteur en France est en augmentation continue depuis mai 2021. Tous types de laits confondus, le prix à teneurs réelles est évalué à 459 euros/1 000 litres au mois d'août, en hausse de 16 % par rapport à août 2021. Selon l'institut de l'élevage (Idele), l'indice des prix d'achats des moyens de production agricole (IPAMPA) est, en lait de vache, en hausse de 20 % en août 2022 par rapport à août 2021. Toujours selon l'Idele, la marge brute laitière (marge IPAMPA lait de vache sur coût total indicé (MILC) ) tend à se redresser ces derniers mois malgré l'augmentation des coûts de production, grâce à la hausse concomitante du prix du lait. La valeur de la MILC est ainsi en hausse de 20 % en moyenne pondérée en août 2022 sur les 12 derniers mois (dernière valeur disponible). Par ailleurs, dans l'attente de la finalisation des nouvelles négociations commerciales et pour venir en aide aux éleveurs les plus impactés par les augmentations des charges, le Gouvernement a mis en uvre, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une mesure exceptionnelle dotée de 489 millions d'euros (M) prenant en charge pour les éleveurs une partie du surcoût supporté pour l'alimentation de leur cheptel lié aux conséquences de la guerre en Ukraine. De plus cette aide est cumulable avec le dispositif de prise en charge des cotisations sociales dues par les exploitants à la mutualité sociale agricole dès lors que la demande de prise charge n'est pas justifiée par un surcoût lié aux dépenses d'alimentation animale. Ce dispositif a été abondé cette année à hauteur de 150 M supplémentaires pour venir en aide aux exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d'exploitation de manière significative. Les éleveurs laitiers pourront bénéficier de ces mesures dès lors qu'ils rempliront les critères d'éligibilité. Enfin, le récent rapport de l'inspection générale des finances constate d'ailleurs l'amélioration de la part de la matière première agricole dans le lait (+ 6,6 point de pourcentage) et dans les yaourts (+ 3,6 points de pourcentage).
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