Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'expérimentation en matière de financement participatif obligataire des collectivités locales.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 26468 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 27 janvier 2022 (page 424) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 26468, est devenue caduque du fait du changement de législature.
L'article 48 de loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances permet aux collectivités, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, de recourir au financement participatif obligataire. Cette disposition a été introduite à l'initiative du Sénat.
Elle prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics définisse les critères d'éligibilité des collectivités ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
À ce jour cet arrêté n'a pas été pris, ce qui n'a pas permis à l'expérimentation de prendre effet au 1er janvier 2022, comme la loi le prévoit.
Aussi il souhaiterait connaitre les raisons de ce retard et lui demande quand est prévu la publication de cet arrêté.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/02/2023
L'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a modifié l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux modalités selon lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement de certains revenus. Il prévoit par ailleurs qu'"à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l'encaissement du revenu tiré d'un projet de financement participatif sous forme de titres de créance au profit de tout service public, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public". Pour participer à cette expérimentation, les collectivités territoriales doivent se porter candidates auprès des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Le texte prévoit en effet que les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en uvre de l'expérimentation doivent être définis par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Cet arrêté est en voie de finalisation. Il a nécessité des travaux visant à définir les conditions d'une participation sécurisée des collectivités, notamment au regard de leur situation financière, à travers un contrôle opéré par les services de l'État et basé sur des critères objectifs. Ce contrôle permettra en outre de garantir aux prêteurs que les collectivités auront l'épargne nécessaire pour faire face aux engagements résultant de l'émission des obligations. Un formulaire en ligne spécifique a par ailleurs été instauré pour permettre aux collectivités territoriales de faire acte de candidature ("mes démarches simplifiées").
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