Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 23040 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 27 mai 2021 (p. 3364) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24096, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Cette prime est versée aux fonctionnaires de police exerçant dans une des circonscriptions de sécurité publique considérées comme « difficiles ». Tous les départements limitrophes du département de l'Eure ont des zones classées comme « difficiles » et les policiers y exerçant bénéficient de cette prime dont le montant annuel varie, en fonction de l'ancienneté, entre 200 € et 1000 € et jusqu'à 1 800 € pour l'Île-de-France.
Ce zonage géographique conduit à ce que des fonctionnaires de police exerçant à Vernon soient moins bien rémunérés que leurs collègues de Mantes-la-Jolie, villes pourtant séparées de seulement 20 kilomètres.
L'absence de prime de fidélisation dans l'Eure qui compte pourtant des territoires concernés par de forts problèmes d'insécurité crée une incompréhension parmi les fonctionnaires de police exerçant dans ce département.
Elle conduit également à rendre moins attractif le département - des fonctionnaires de police y résidant préfèrent ainsi exercer dans les départements voisins - avec pour conséquences des difficultés de recrutement.
Aussi, il l'interroge afin de savoir s'il va remédier à cette situation mal acceptée par les fonctionnaires de police exerçant dans l'Eure, que rien ne justifie, et qui rend ce département bien moins attractif que ses voisins.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 12/01/2023
L'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999, dans des zones confrontées à un taux de rotation élevé de personnels, entraînant de réels difficultés de recrutement et d'occupation de postes. Pour l'essentiel, le dispositif s'applique à Paris et au reste de l'Ile-de-France. Toutefois, la liste des circonscriptions de sécurité publique éligibles a été étendue, afin de tenir compte des problématiques de sécurité et de la complexité des missions dans certains territoires devenus moins attractifs. Les dernières extensions ont concerné Calais, Dunkerque, Grenoble et Nice. La qualification d'une circonscription de police en secteur difficile résulte d'une appréciation du niveau de délinquance et de la complexité des missions. Si la conjonction de ces facteurs est manifeste dans certaines grandes agglomérations, l'immense majorité des circonscriptions de police ne sont pas classées en secteur « difficile », au sens du décret du 15 décembre 1999, alors même que le métier de policier y est souvent difficile. L'ensemble des circonscriptions ne saurait d'ailleurs être éligible, sous peine de vider de son sens et de son effet ce régime indemnitaire visant à attirer ou maintenir les agents dans certains territoires. L'extension à d'autres circonscriptions de sécurité publique n'est pas envisagée à ce stade. Si les fonctionnaires actifs de police affectés dans l'Eure ne sont pas bénéficiaires de cette prime, il va cependant de soi que, dans ce département comme ailleurs, l'absence de classement en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 ne saurait signifier que les policiers n'y sont pas, comme partout, confrontés à des conditions de travail difficiles. Par ailleurs, les agents exerçant dans l'Eure sont éligibles aux dispositifs de droit commun que sont l'aide à l'installation des personnels de l'État (dont les conditions d'attribution sont définies par une circulaire du 26 juillet 2021 du ministère chargé de la fonction publique) et l'indemnité de changement de résidence (prévue par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990). Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer rappelle que l'amélioration des conditions de travail et de la sécurité des policiers constitue une priorité, dans l'Eure comme partout en France. Un protocole de modernisation des ressources humaines de la police nationale a notamment été signé le 2 mars 2022 entre le ministre et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il vise, entre autres, à faciliter l'installation des agents par une offre de services élargie en matière de logement et à développer les solutions de garde d'enfants. Le protocole prévoit également de mieux organiser la mobilité, qui doit être facilitée mais sans désorganiser les services. Ainsi, afin d'éviter que certains territoires ne perdent brutalement un nombre important de leurs effectifs, un plafond de départs sera instauré dès 2023 pour les services en tension sur le plan des ressources humaines. Par ailleurs, l'expérimentation de l'indemnité temporaire de mobilité sera étendue aux agents de la police scientifique, aux officiers et aux commissaires. Sera enfin expérimentée une indemnité de logement pour certains postes de commissaires peu attractifs.
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