Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le chèque énergie.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27052 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 3 mars 2022 (p. 1098) qui est devenue caduque du fait du changement de législature.
Dans un rapport de février 2022, la Cour des comptes souligne le mauvais ciblage du chèque énergie. Selon la Cour, environ 25 % des ménages en situation de précarité énergétique ne reçoivent pas cette aide, quand, en sens inverse, environ la moitié des ménages qui en bénéficient ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme étant en situation de précarité énergétique.
Cette aide ne permettant pas de résorber la précarité énergétique, la Cour des comptes estime qu' « il en ressort que le chèque énergie est d'abord une aide sociale de soutien au pouvoir d'achat des ménages disposant du niveau de vie le plus faible ».
Enfin, elle relève une contradiction entre ce dispositif et les objectifs climatiques de la France puisqu'il aboutit à subventionner pareillement l'usage d'énergies carbonées et décarbonées.
La Cour des comptes propose donc 3 scenarios d'évolutions de ce dispositif qui pourraient être envisagés : prendre acte de sa dimension essentiellement sociale et rendre cette aide libre d'emploi par les ménages ; accompagner le maintien du dispositif actuel d'une hausse de la taxation du carbone, le montant des chèques attribués aux bénéficiaires pouvant ensuite augmenter au fur et à mesure de la progression du coût du carbone, ou a minima, recentrer son utilisation sur les énergies domestiques les moins carbonées ; le cibler sur les seuls ménages en situation de précarité énergétique, avec une augmentation de l'aide à coût global constant pour accroitre son effet sur la réduction de la précarité.
Aussi, il lui demande les suites qu'elle compte donner aux préconisations de la Cour des comptes relatives au chèque énergie.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 10/08/2023
Face à la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont fait le choix fort de protéger les Français, les collectivités locales et les entreprises. Bouclier tarifaire électricité, bouclier tarifaire gaz, filet de sécurité énergie pour les collectivités, amortisseur électricité, guichet d'aide aux entreprises sont autant de dispositifs d'aide massifs qui ont permis à la France d'avoir les prix de l'énergie parmi les plus bas d'Europe. Il a aussi été fait le choix de protéger fortement les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros avait été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque était utilisable jusqu'au 31 mars 2023 et permettait de régler des factures d'électricité, de gaz, de fioul ou d'autres combustibles, dont le bois. Un nouveau chèque énergie exceptionnel a été envoyé à 12 millions de ménages à la fin de l'année 2022, soit 40 % des ménages, de 200 euros pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et de 100 euros pour les autres. Par ailleurs, une aide supplémentaire a été votée lors de l'examen du projet de loi de finance rectificatif afin d'aider les ménages face à l'augmentation du prix du bois. Ce sont ainsi 70 % des ménages se chauffant principalement au bois, y compris en logement collectif, qui ont bénéficié d'une aide exceptionnelle de 50 à 200 euros, en faisant la demande avant le 30 avril 2023 sur le site de l'Agence de Services et de Paiement. Ces dispositifs d'urgence sont intervenus en soutien des dispositifs déjà existants. Ainsi, la campagne de chèque énergie, qui a débuté en avril dernier, permettra à 5,8 millions de bénéficiaires de recevoir une aide d'un montant maximal de 277 euros. Si des améliorations dans le ciblage comme le souligne la Cour des comptes peuvent toujours être apportées, ces dispositifs n'en n'ont pas moins des effets positifs pour ses bénéficiaires. Selon deux rapports du Commissariat général au développement durable de 2021 et de mars dernier, la moitié des ménages bénéficiaires du chèque en 2019 était en situation de précarité énergétique au sens du taux d'effort énergie et plus de 400 000 ménages ont pu sortir de la précarité énergétique en 2021 grâce au chèque énergie. De plus, le chèque exceptionnel a permis à environ 300 000 ménages supplémentaires d'échapper à la précarité énergétique, soit au total près de 700 000 ménages. Le chèque énergie dans sa forme actuelle présente de nombreux avantages car il est basé sur des critères objectifs, facilement identifiables et en possession de l'administration. Le bénéficiaire n'a donc aucune démarche à faire pour demander son bénéfice dans la mesure où il est directement identifié à partir de ses déclarations fiscales afin qu'il lui soit envoyé automatiquement. Il est en outre fléché sur l'usage spécifique des factures d'énergie, ce qui permet d'éviter la coupure en cas d'impayés et de maintenir l'accès à ce service essentiel. Il apporte des protections supplémentaires, qu'elles soient financières comme la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ainsi qu'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement, ou d'ordre non financier comme l'absence de réduction de la puissance électrique pendant la trêve hivernale en cas d'impayé. Enfin, le caractère forfaitaire de l'aide permet de directement baisser le montant de la facture tout en préservant l'incitation à maîtriser la consommation d'énergie, qui est également un axe prioritaire de la politique énergétique menée par la ministre de la transition énergétique. Le chèque énergie est un dispositif bien identifié par ses bénéficiaires qui affiche un taux d'usage très élevé de 82 % en 2022. J'ai fixé une cible de 88 % de taux d'usage en 2023. C'est donc un outil essentiel de politique de transition énergétique juste. Les aides publiques doivent progressivement se concentrer sur le financement des énergies décarbonées afin d'accélérer notre transition énergétique. Néanmoins, cela doit être regardé avec prudence dans le cas particulier du chèque énergie. Comme précédemment indiqué, le chèque énergie est une aide au paiement des factures pour les ménages modestes qui sont dépendants de leurs moyens de chauffage, notamment s'ils sont locataires. D'autres outils sont déployés par l'État pour aider ces ménages à s'équiper de moyens de chauffage moins énergivores et décarbonés ainsi que de faire baisser leurs factures grâce à la rénovation de leurs logements. Il s'agit des aides MaPrimeRénov'qui peuvent être complétées par les aides Certificats d'économie d'énergie, ou le prêt écoPTZ. MaPrimeRénov'tire déjà les conséquences de la priorisation du financement des énergies décarbonées puisqu'elle ne finance plus l'installation de nouvelles chaudières à gaz ou au fioul. La combinaison de ces aides peut permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier de la prise en charge de la quasi-totalité de leurs travaux. Le prochain projet de loi de finance pour l'année 2024 portera un renforcement de ces dispositifs pour poursuivre nos efforts de transition énergétique. Des évolutions plus structurelles du chèque énergie seront instruites dans la mesure où ce dispositif devra être ajusté à compter de 2025. En effet, le chèque énergie est assis sur la taxe d'habitation et devra être adossé à l'avenir à une autre base de données fiscales ou sociales.
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