Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de la santé et de la prévention , sur la mise en place d'une exonération du forfait « patient urgences » pour les personnes situées en zones sous-dotées.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 26368 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 27 janvier 2022 (p. 438) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 27510, est devenue caduque du fait du changement de législature.
L'association des maires ruraux de France demande à ce que les personnes situées en zones sous-dotées en médecins puissent être exonérées du forfait « patient urgences » applicable depuis le 1er janvier 2022.
Dans l'incapacité d'être reçus par un médecin dans des délais raisonnables et un nombre croissant d'entre eux n'ayant plus de médecin traitant (5,5 millions de français sont concernés), nos concitoyens vivant dans les déserts médicaux sont contraints de se rendre au service des urgences pour des actes médicaux du quotidien.
Avec ce nouveau dispositif, ils devront s'acquitter immédiatement de la somme de 19,61€, même pour un acte simple, qui restera à leur charge s'ils n'ont pas de mutuelle ou de complémentaire santé.
Leur appliquer ce forfait de 19,60 € représenterait une double peine pour ces personnes qui connaissent déjà d'importantes difficultés d'accès aux soins et sont parfois même contraintes d'y renoncer.
Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à cette demande.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
L'objectif premier du « forfait patient urgences » (FPU) est de rendre plus lisible pour l'usager, le montant à régler. Ce FPU se substitue à l'ensemble des paiements précédents, couverts par l'ex-ticket modérateur. Jusqu'alors, chaque passage aux urgences donnait déjà lieu à facturation d'un reste à charge mais selon des modalités complexes. Concrètement, la facture reçue par le patient présentait le détail de tous les soins, examens et actes reçus, sur lesquels des tickets modérateurs étaient appliqués, rendant la facture particulièrement illisible. Le FPU constitue donc une mesure de simplification ; il rend donc le montant d'un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compréhensible et sa facturation plus simple pour les équipes hospitalières. Ce dispositif n'est pas instauré pour des considérations économiques. Loin de dissuader les assurés de recourir aux services d'urgences, cette réforme a eu pour objectif de réduire les inégalités constatées, puisque le montant de cette participation forfaitaire évite les restes à charge plus importants qui étaient auparavant supportés par certains patients. Cette forfaitisation permet notamment une meilleure protection des usagers nécessitant des soins complexes, dont la participation pouvait atteindre un montant de 60. Cette mesure est calibrée pour être neutre pour les patients par rapport à la situation précédente. Par ailleurs, ce forfait patients urgence est bien sûr pris en charge par les complémentaires santé. Par ailleurs, il ne s'agit pas d'un outil de régulation de l'accès aux urgences ou de décourager les patients d'aller aux urgences. La qualité et la sécurité du parcours de soin des patients ne seront pas altérées par le FPU : tous continueront à être admis aux urgences et ce, même s'ils n'ont pas leur carte Vitale ou leur pièce d'identité sur eux. Cette réforme s'applique dans tous les centres hospitaliers autorisés pour les urgences, et ne peut être modulée en fonction du territoire d'implantation ; Pour autant elle a été conçue pour ne pas léser les patients qui ne pourraient avoir accès à un médecin traitant.
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