Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la gestion des impayés dus aux communes par les directions départementales des finances publiques.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27155 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 10 mars 2022 (p. 1241 ) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 28077, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Il s'avère que les communes qui ne peuvent plus encaisser les sommes qui leur sont dues (notamment les loyers des biens communaux) ne sont pas systématiquement prévenues par le comptable public du non-acquittement par un redevable de ses créances. Lorsqu'il s'agit d'une créance à échéance périodique, les impayés peuvent ainsi s'accumuler, sans que le maire n'en soit informé et, par la même, sans qu'il puisse agir.
Dans le même temps, les services de l'État chargés du recouvrement n'engagent pas, dans la plupart des cas, les actions nécessaires au recouvrement de ces sommes.
Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les communes car elle débouche très souvent sur une perte de recettes définitive puisque, passé un certain délai, les créances sont considérées comme irrécouvrables et admises en non-valeur.
Le manque d'effectifs et de moyens des directions départementales des finances publiques expliqueraient cette situation.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer la bonne information des maires en la matière et réaliser le recouvrement des sommes dues aux communes qui ne peuvent dans un contexte budgétaire contraint se permettre des pertes de recettes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 19/01/2023
Le taux brut de recouvrement des produits locaux atteint au 31/12/2021 98 % au niveau national et 98,04 % pour les communes. Si cette moyenne nationale peut recouvrir des situations locales diverses, la dématérialisation des pièces et des procédures, le pilotage local du recouvrement et le déploiement des moyens modernes de paiement sont autant d'outils mis à la disposition des acteurs locaux pour garantir le meilleur recouvrement possible des produits locaux sur l'ensemble du territoire national. Ces mesures de modernisation du recouvrement des produits locaux témoignent de la volonté de la DGFIP et des comptables publics locaux de garantir un niveau élevé de performance et de qualité de service. Si le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs établissements publics relève d'abord du comptable public, en vertu notamment de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales, les ordonnateurs ont également vocation à être acteurs du recouvrement, en leur qualité de directeur des poursuites. Ainsi, un recouvrement efficace ne peut reposer que sur une démarche partenariale entre l'ordonnateur et son comptable, qui ont intérêt à optimiser la chaîne de recouvrement amiable et à définir une politique de recouvrement contentieux concertée. Celle-ci peut être formalisée au sein de conventions fixant les engagements réciproques de l'ordonnateur et de son comptable, tel que le recommande la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités locales publiée en 2011. Ce partenariat trouve également à s'exprimer au travers des informations mises à la disposition des ordonnateurs locaux, via le portail internet de la gestion publique, dans le tableau de bord financier. Il permet notamment de suivre le taux de recouvrement global de la collectivité ainsi que le taux de recouvrement par produits, en permettant des comparaisons temporelles, et se veut le support des échanges entre ordonnateur et comptable en ce domaine. Par ailleurs, le recouvrement des produits locaux est un processus largement automatisé, s'appuyant sur des actes de relance puis de recouvrement effectués par le biais d'un automate des poursuites paramétré et suivi par le comptable public dans l'application HELIOS. L'automate permet ainsi de garantir l'exercice d'actions amiables et, le cas échéant, contentieuses dès lors que les seuils d'engagement des poursuites sont atteints. Les actions en recouvrement bénéficient d'une démarche d'amélioration continue de leurs outils. Ainsi, les comptables publics locaux disposent d'instruments juridiques rénovés, s'inscrivant dans une politique active d'harmonisation du recouvrement aux fins de renforcer l'efficacité de leur action. À ce titre, ils recourent à la saisie administrative à tiers détenteur depuis le 1er janvier 2019, et peuvent inscrire une hypothèque légale du trésor depuis le 1er janvier 2022. La dématérialisation des mesures de poursuite vient également renforcer l'efficacité du recouvrement en fluidifiant et automatisant les échanges. Les saisies administratives à tiers détenteur auprès de l'ensemble des établissements de crédits sont dématérialisées depuis le 1er janvier 2021 et une démarche similaire est engagée pour les saisies administratives à tiers détenteur auprès des caisses d'allocations familiales : elle devrait être pleinement effective en 2023. Enfin, parce que l'efficacité du recouvrement découle directement de la fiabilité des informations portées sur les titres émis par les collectivités, la DGFIP met à leur disposition un nouvel outil, l'API R2P (interface de programmation applicative de recherche des personnes physiques), qui permet aux systèmes d'information des collectivités adhérentes d'interroger les référentiels fiscaux pour fiabiliser l'identification des débiteurs, à la faveur de l'adoption des articles L.135 ZN, R.135 ZN-1 et R.135 ZN-2 du livre des procédures fiscales.
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