Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24032 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 29 juillet 2021 (p. 4710) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 25264, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Dans sa réponse (Journal officiel du Sénat du 01/07/2021 page 4136) à sa question écrite n° 18256 « Décès d'un particulier-employeur « (Journal officiel du Sénat du 15/10/2020 page 4684), la ministre indique que « lorsque le recrutement d'un employé de maison est décidé conjointement par le couple et qu'il y a, dans les faits, un co-emploi qui s'illustre notamment par des consignes transmises indifféremment par l'un ou l'autre des conjoints ou le versement du salaire depuis le compte joint du couple, en cas de décès de l'un des deux employeurs, le contrat de travail peut se poursuivre avec l'accord du salarié. Il n'y a en effet pas lieu d'engager une rupture du contrat de travail si les parties au contrat ne le souhaitent pas ».
Toutefois, les différents sites gouvernementaux ou officiels (service-public.fr ; cesu.urssaf.fr ; net-particulier.fr ;
) indiquent que « le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié, c'est pourquoi le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis », « [le décès] met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Le décès de l'employeur entraîne le licenciement du salarié » ou encore que « le décès de l'employeur met fin automatiquement au contrat de travail. » sans jamais évoquer la possibilité de poursuite du contrat avec le conjoint survivant.
Le caractère incomplet des informations diffusées par ces sites sont susceptibles d'induire en erreur les personnes concernées par ces situations, ce qui n'est pas satisfaisant.
Aussi, il lui demande s'il compte faire procéder à la modification des sites gouvernementaux ou officiels évoquant le décès d'un particulier-employeur et préciser la possibilité pour le conjoint survivant de poursuivre le contrat et les conditions.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 05/01/2023
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'information en ligne relative au décès du particulier employeur, afin que ces informations soient complétées pour traiter de la poursuite de la relation contractuelle avec le conjoint survivant. En effet, si en principe le décès de l'employeur met de plein droit fin au contrat de travail, la relation de travail peut se poursuivre avec la personne survivante du couple si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs. Un rapide examen des informations diffusées montre que la précision était déjà présente sur les site service public.fr, et net-particulier.fr, le site https://www.cesu.urssaf.fr/ renvoyant au site service public. Cependant, il est vrai que sur d'autres sites l'information était incomplète ou à tout le moins peu lisible. Elle a donc été rectifiée. En conséquence, cette précision, dont l'utilité est certaine, apparaît désormais sur les différents sites gouvernementaux ou officiels.
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