Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 20/10/2022
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les craintes relatives aux conséquences d'une interruption, même temporaire, de l'alimentation électrique des installations de potabilisation de l'eau et d'assainissement en cas de tension sur les réseaux.
Un arrêté du 5 juillet 1990 vient fixer les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques, « lorsqu'il apparaît que l'alimentation en électricité est de nature à être compromise. »
Il est alors indiqué que « les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité peuvent temporairement restreindre ou suspendre les fournitures à tout ou partie des usagers, sous réserve que soit assurée la satisfaction des besoins essentiels de la nation ».
Ne peuvent être concernés les hôpitaux, cliniques et laboratoires « qui ne sauraient souffrir d'interruption dans leur fonctionnement sans mettre en danger des vies humaines », les installations de signalisation et d'éclairage de la voie publique de même que les « installations industrielles qui ne sauraient souffrir, sans subir de dommages, d'interruption dans leur fonctionnement, particulièrement celles d'entre elles qui intéressent la défense nationale ».
L'arrêté précise également qu'il est possible, pour les préfets, d'« établir en tant que de besoin des listes supplémentaires d'usagers qui, en raison de leur situation particulière, peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d'urgence. »
Alors que les installations d'eau et d'assainissement ne figurent pas expressément dans cet arrêté, il semble que la prise de décision de considérer, ou non, une installation comme point de livraison prioritaire se fasse qu'au cas par cas.
Des représentants du secteur, notamment la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ont fait part de leurs inquiétudes estimant qu'une interruption même brève pourrait avoir de lourdes conséquences dans certains cas, sur les plans sanitaire, environnemental, également en matière de sécurité civile prenant l'exemple des points d'eau utilisés par les pompiers dans les agglomérations.
C'est pourquoi ils demandent une plus grande visibilité afin de mieux anticiper les risques liés à un éventuel délestage, et une possible classification des installations en fonction leur degré de résilience.
Sur la base et à la suite de l'instruction faite par le Gouvernement le 16 septembre 2022 relative à « l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable », elle demande au Gouvernement de lui préciser les mesures qu'il entend prendre à destination des services d'eau et d'assainissement.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 02/03/2023
La France traverse sa plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. Le Gouvernement a pris depuis l'été et continue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour passer l'hiver dans les meilleures conditions possibles. Cela passe notamment par la maximisation des moyens de production, la sécurisation de nos importations, et notamment, l'accélération des projets d'énergie renouvelable (EnR) et la réduction de notre consommation d'électricité. Les français se sont également mobilisés pour répondre à l'enjeu : sur le mois de décembre, la baisse de consommation retraitée des températures était de 8,5 %. Ce qui est considérable. Cette mobilisation a porté ses fruits et le système électrique français a pu surmonter la vague de froid de décembre, tout en maintenant un signal EcoWatt Vert. Aucun délestage n'a été enclenché au 10 février. Même si le Gouvernement aborde la suite de l'hiver dans de meilleures conditions (13 réacteurs arrêtés le 6 janvier soit 15 de moins qu'au 6 novembre 2022, soit une disponibilité supérieure au scénario central de RTE, et des températures pour le moment douces), l'hiver n'est pas terminé et le Gouvernement poursuit le suivi précis des capacités de production et des niveaux de consommations domestiques et industriels. Les scénarios de délestage en cas de pic de surconsommation pouvant engendrer le déclenchement d'un délestage, sont toujours d'actualité. La réglementation prévoit que les installations prioritaires sont inscrites, dans la limite d'un plafond de consommation total au niveau départemental, sur des listes afin de ne pas être coupées, la priorité absolue étant d'éviter les menaces immédiates sur la vie d'une personne. Les installations d'eau potable et d'assainissement ne sont pas explicitement prévues par l'arrêté du 5 juillet 1990 encadrant ces listes d'usagers dits prioritaires. Pour autant, cela ne signifie pas qu'elles ne sont pas prises en compte dans l'exercice de priorisation à l'échelon local réalisé par les préfets. La situation dépend de chaque territoire. Le Gouvernement et les préfets ont conduit un travail avec plusieurs filières et les gestionnaires du réseau électrique afin d'examiner les situations particulières, notamment la filière de l'eau et de l'assainissement, pour leur permettre de se préparer au mieux au risque de coupures. En l'occurrence ici, pour identifier leurs sites les plus à risque et y concentrer les moyens de sécurisation. Maintenir la capacité du système électrique français à passer un hiver sans coupures nécessitera le maintien de la mobilisation. Ce sujet est l'affaire de tous : opérateurs, État, collectivités territoriales et élus, acteurs économiques et associatifs, et citoyens eux-mêmes. Tous, par leurs gestes quotidiens de sobriété énergétique, peuvent contribuer à éviter les situations les plus tendues.
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