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Décorrélation des taux des taxes d'habitation et sur le foncier bâti dans les communes littorales

16e législature

Question écrite n° 03377 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 - page 5060

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses communes littorales face à l'augmentation du nombre de résidences secondaires sur leur territoire. Conjuguée à des possibilités restreintes de construction de logements neufs, cette tendance a pour conséquences une croissance du coût du logement dans ces communes et la difficulté pour des familles à revenus modestes de s'y installer. La population permanente diminue et vieillit, l'activité se réduit hors périodes de vacances avec les menaces qui pèsent sur le maintien des services publics et du commerce local. Pour contenir cette évolution, les communes ne peuvent plus agir sur le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En effet, une disposition introduite par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 impose qu'à compter du 1er janvier 2023 les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale évoluent dans la même proportion. Si les communes décident d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les propriétaires de résidences principales à revenus modestes ou moyens seront les premiers pénalisés. Pour éviter une telle situation, une première solution consisterait à décorréler les taux des deux taxes. Interrogé à ce sujet lors de la séance des questions orales du 6 octobre 2022, M. le ministre délégué chargé de l'industrie n'a pas apporté de réponse sur les intentions du Gouvernement. Une seconde solution consisterait à étendre aux communes concernées le dispositif des zones urbaines tendues qui permet une majoration jusqu'à 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces deux solutions envisageables.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.