Question de Mme PAOLI-GAGIN Vanina (Aube - Les Indépendants-R) publiée le 27/10/2022
Mme Vanina Paoli-Gagin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réglementation élaborée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et relative aux aérostats et dirigeables.
La DGAC élabore en effet un guide des usages professionnels des aéronefs sans équipage à bord. Ce document, dans son édition du 28 février 2022, précise encore, dans sa page 92, que « seul l'usage de gaz inerte est autorisé pour les aérostats ». Concrètement, cela signifie qu'il est actuellement interdit de remplir et faire voler un dirigeable avec de l'hydrogène, étant donné que l'hydrogène n'est pas un gaz inerte.
Naturellement, la restriction aux gaz inertes pour les aérostats répond certainement à des impératifs de sécurité. Cependant, il convient de vérifier si ces restrictions sont proportionnées au risque encouru par son usage. En l'occurrence, l'application de cette règle à des engins sans équipage est loin d'être évidente sachant qu'il n'y a pas de telle restriction pour des véhicules habités.
Cette réglementation pose aujourd'hui problème car elle freine le développement de solutions innovantes de mobilité recourant à l'hydrogène. Ce blocage semble entrer en contradiction avec la volonté du Gouvernement de soutenir la filière hydrogène dans le cadre de France 2030, afin de permettre l'émergence de nouveaux acteurs capables d'accélérer la transition énergétique et écologique du pays. Enfin, cette interdiction ne figurant pas dans les textes de lois de nos voisins européens, elle défavorise la France et semble incohérente au vu des ambitions françaises dans le secteur de l'hydrogène.
Elle souhaite donc connaître les raisons qui président à cette réglementation et, le cas échéant, dans quelle mesure il serait possible de la faire évoluer, afin de faciliter le développement de l'innovation en France, tout en conservant les mesures de sécurité nécessaires à la protection des personnes.
- page 5281
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
L'usage exclusif de gaz inerte pour assurer la sustentation des aérostats sans équipage à bord ne s'impose pas à toutes les catégories d'exploitation définies par la réglementation européenne : elle s'applique uniquement aux aérostats sans équipage à bord utilisés dans le cadre des scénarios standards nationaux. En effet, cette limitation est prévue par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclus du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139. Cet arrêté permet aux exploitants de poursuivre, jusqu'au 1er janvier 2026, leur activité selon la réglementation nationale, conformément à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2019/947. Il fixe ainsi des conditions à respecter pour exploiter des aéronefs sans équipage à bord dans certains cadres prédéfinis (appelés « scénarios standards ») sur simple déclaration de la part de l'exploitant. Dans ce cadre, il a été considéré que seule l'exploitation des aérostats utilisant des gaz inertes pouvait s'effectuer sans analyse complémentaire de dossier et sans conditions techniques supplémentaires. Dans le cas où un exploitant souhaiterait utiliser un aérostat sans équipage à bord avec un gaz non inerte tel que l'hydrogène, il peut solliciter une autorisation d'exploitation au titre de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2019/947, sur la base d'une étude d'évaluation des risques, incluant des mesures d'atténuation des risques appropriées. Ces démarches sont décrites dans le guide des usages professionnels des aéronefs sans équipage à bord, disponible sur le site de la Direction générale de l'aviation civile (https : //www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-specifique).
- page 6728
Page mise à jour le