Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les grandes difficultés budgétaires rencontrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) suite à la revalorisation salariale pour les acteurs du grand âge, décidée dans le cadre du Ségur de la santé.
Au travers des accords du Ségur de la santé, signés en juillet 2020, le Gouvernement a consenti à des revalorisations salariales tout à fait légitimes en direction du personnel soignant.
Alors que ces hausses devaient être intégralement compensées par l'État, on peut constater qu'un grand nombre de structures font face à de graves difficultés budgétaires dues à la non prise en considération de l'impact de ces revalorisations sur les charges sociales. En effet, la transposition des revalorisations salariales du Ségur de la santé a pour effet d'alourdir considérablement le taux de charges qui pèse sur les salaires des établissements, affectant très lourdement leur fonctionnement et les incitant à une hausse des tarifs impactant significativement les familles des résidents.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir la compensation intégrale des augmentations salariales aux EHPAD.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/06/2023
Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le Gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M de reconduction des moyens de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. Sur cette somme, près de 200 M ont été dédiés aux revalorisations salariales et à l'inflation. Plusieurs indicateurs indiquent cependant que la situation financière d'un certain nombre d'EHPAD continue à se dégrader, du fait de l'inflation ainsi que de taux d'occupation trop bas. Le Gouvernement accompagne bien sûr les structures, et a ainsi : Délégué, en fin de gestion 2022, 440 M à titre exceptionnel, dont 100 M pour soutenir les établissements face à l'inflation ; étendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 ; et, via la loi de financement pour la Sécurité sociale, augmenté de 5,1% les moyens consacrés aux EHPAD. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et despPersonnes handicapées a par ailleurs demandé aux agences régionales de santé d'assurer un suivi rapproché des EHPAD connaissant des difficultés financières. Elles ont d'ailleurs doublé voire triplé depuis l'année dernière leurs crédits non-reconductibles selon les territoires. D'autres difficultés existent, notamment liées à la section hébergement des EHPAD. En réponse, un groupe de travail sur le modèle économique des EHPAD a été récemment lancé, associant l'ensemble des acteurs (administrations, collectivités locales, représentants du secteur). Les enjeux sont clairs : assurer le juste financement des établissements, maintenir des tarifs accessibles, mettre un terme au sous-financement des places habilitées à l'aide sociale. Ces travaux, ainsi que ceux de la députée Christine Pires Beaune sur le reste à charge en EHPAD, permettront au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la consolidation des EHPAD et à la modernisation de leur modèle.
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