Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 27/10/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les dispositions du décret instaurant « le filet de sécurité » pour les collectivités locales.
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu un filet de sécurité sous forme de dotation pour les communes pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires.
Très attendu, le décret d'application de cette disposition a enfin été publié au Journal officiel du 14 octobre 2022.
Elle lui rappelle que lors de la présentation du décret au comité de finances locales (CFL), les conditions d'attribution n'y ont pas reçu l'adhésion des élus locaux, qui critiquent une « usine à gaz » et des montants trop faibles par rapport aux conséquences de l'inflation sur les budgets des communes et intercommunalités.
Par ailleurs, il semblerait que le décret omet de nombreuses prestations extérieures auxquelles ont recours les collectivités dans les domaines précités, comme par exemple, la maintenance des installations de distribution d'énergie ou la fourniture et la livraison de repas. Ces prestations sont mandatées respectivement aux articles 611 et 6042, dans la norme comptable M14.
Concernant la masse salariale, le décret ne prend pas en compte les cotisations sociales alors qu'elles représentent 42 % de l'augmentation. Un coefficient réducteur de 50 % entre 2021 et 2022 est aussi appliqué, réduisant d'autant la portée du dispositif.
D'après les premiers calculs réalisés par les municipalités, les sommes attendues par « ce filet de sécurité », sont loin d'être au rendez-vous.
C'est pourquoi, alors que ces dépenses de prestations extérieures subissent des augmentations exponentielles et que les cotisations sociales sont corrélées à la nécessaire revalorisation du point d'indice, elle lui demande si il envisage de modifier le décret publié afin d'intégrer ces dépenses dans la compensation votée au projet de loi de finances rectificative.
- page 5243
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 06/04/2023
Le Gouvernement est attentif aux effets, pour les collectivités territoriales, de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines) et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique découlant de la mise en uvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. C'est pourquoi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités de calcul et de versement de la dotation. Les comptes 6042 (achats de prestations de services, autres que terrains à aménager) et 611 (contrats de prestations de services) ont été exclus des dépenses listées par le décret, car les retenir dans leur ensemble aurait conduit à outrepasser le périmètre de dépenses prévu par la loi. Pour ce qui concerne les dépenses relatives aux rémunérations, l'article 7 du décret précise que la hausse des dépenses constatée en 2022 qui doit être retenue correspond à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses nettes enregistrées en 2022 sur les comptes « rémunération principale », « supplément familial de traitement », « rémunérations », « personnel titulaire » et « personnel non titulaire » et le montant des dépenses enregistrées en 2021 sur les mêmes comptes, multipliée par 7,36/4,85. C'est ce coefficient qui, appliqué au surcoût, permet de tenir compte à la fois de l'impact lié à l'augmentation du point d'indice mais également des charges patronales supplémentaires qui lui sont associées. Ainsi le décret du 13 octobre 2022 prend bien en compte les préoccupations exprimées. Enfin, le Gouvernement veille aux charges auxquelles sont soumises les collectivités et ainsi les dotations accordées aux collectivités et à leurs groupements seront fonction de lévolution de leur situation financière, dès lors que le dispositif vise à soutenir celles et ceux qui se trouveront les plus fragilisés, notamment du fait d'une forte baisse de leur épargne brute.
- page 2352
Page mise à jour le