Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 27/10/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les fortes tensions sur les prix de l'énergie qui affectent les collectivités territoriales, et notamment les régions.
Dans l'exercice de leurs compétences de transports ferroviaires, interurbains et scolaires, ces dernières assurent quotidiennement le transport public de 13 millions de passagers, en particulier dans le réseau du transport express régional (TER) et en Île-de-France.
Or, la hausse des coûts de l'énergie répercutée par la SNCF n'est pas sans poser de graves difficultés pour ces entités : les prévisions d'augmentation de coûts dépasseraient, dans certains cas, les dépenses effectivement prises en charge par la SNCF
Cela remettrait en question leurs équilibres budgétaires déjà mis à rude épreuve par la crise du covid et désormais par la crise géopolitique actuelle.
Les responsables régionaux demandent donc au président-directeur général de la SNCF une réunion de concertation dans les meilleurs délais afin d'établir un état précis de la situation, portant à la fois sur l'effectivité des hausses du prix d'achat de l'énergie par la SNCF, sur l'impact en 2022 et en 2023 de ces hausses sur les demandes d'indexation ou de compensation extra-conventionnelle.
Sans soutien, les régions envisagent déjà de fermer certaines lignes, parmi les moins utilisées, pour faire face à la flambée des prix de l'énergie pour le ferroviaire.
Considérant que le Gouvernement incite aujourd'hui les Français à changer leurs habitudes afin de réduire leur consommation d'énergie en privilégiant notamment les transports en commun, il lui demande d'intervenir et d'accompagner les régions afin de ne pas pénaliser les usagers du TER.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 06/07/2023
Dans les conventions d'exploitation des services ferroviaires de transport ferroviaire d'intérêt régional, les charges d'énergie électrique de traction sont incluses dans les forfaits de charges facturés par SNCF Voyageurs aux régions pour l'exploitation des TER (ou à Ile-de-France Mobilités s'agissant des trains Transilien). Ces conventions prévoient des formules d'indexation se basant sur des indices externes. En 2021 et 2022, dans un contexte inflationniste fort, l'indexation a dans certains cas progressé plus vite que les coûts d'achat pour l'entreprise ferroviaire, les clauses d'indexation ne reflétant qu'imparfaitement leur augmentation réelle. Le ministère des transports a eu des échanges à ce sujet avec des représentants des régions et de l'entreprise. De façon générale, la SNCF indique que, si la décorrélation entre l'indexation et les coûts réels lui est effectivement favorable en 2021 et 2022, cela n'était pas le cas en 2020 et ne le sera sans doute pas à partir de 2023, puisque l'entreprise devra alors acheter son énergie électrique, jusque-là très largement couverte par des contrats à terme, au prix fort. En tous cas, l'entreprise en discute avec les régions pour trouver des solutions pragmatiques sur la prise en charge de l'indexation de l'énergie électrique, moyennant des contreparties de la part des autorités organisatrices, et dans le cadre d'une approche globale et pluriannuelle qui tienne compte de l'augmentation des autres coûts (masse salariale, routier, etc.).
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