Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 27/10/2022
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la contribution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans le financement des politiques d'économie circulaire.
La nécessité de réduire le volume de déchets produits et de faire évoluer le comportement des usagers vers un tri et un recyclage des déchets plus efficients semble s'imposer au regard des urgences environnementales. C'est dans cette perspective que le Gouvernement a fait le choix de réformer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont le montant doit progressivement quadrupler d'ici 2025.
Les collectivités territoriales et syndicats de collecte, stockage et traitement des déchets, qui s'acquittent de la TGAP, subissent de plein fouet cette hausse conséquente et n'ont d'autre choix que de la répercuter sur les ménages. Cette augmentation suscite une forte incompréhension des usagers dont la facture annuelle explose alors qu'aucune mesure véritablement dissuasive n'est prise en amont au niveau des producteurs de déchets non-recyclables, ni qu'un changement de cap dans le financement de l'économie circulaire ne soit prévu.
En effet, malgré la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), les dispositions et sanctions prévues pour éviter la production et la mise en circulation de déchets non-recyclables sur le marché demeurent insuffisantes. Nous savons dans le même temps que les biodéchets représentent 40 % des ordures ménagères et continuent d'être payés par les usagers et enterrés alors qu'ils devraient être détournés de l'incinération ou de l'enfouissement pour être valorisés.
La trajectoire actuelle de la TGAP traduit une inefficacité environnementale et une injustice à la fois sociale et fiscale qui s'ajoute aux augmentations déjà imposées par les grands groupes gestionnaires.
La TGAP pourrait être réajustée en étant mieux financée par les producteurs de déchets non-valorisables et intégralement reversée aux entreprises de stockage et gestion des déchets, par exemple via le fonds déchets, au profit d'investissements massifs dans la prévention, le recyclage et la valorisation organique et énergétique des déchets.
Elle lui demande donc si de telles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que la TGAP puisse financer efficacement l'économie circulaire et soulager ménages et collectivités, non responsables de la production des déchets non-valorisables.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 08/12/2022
L'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'élimination des déchets est un outil voulu par le législateur qui l'a inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte précitée pour inciter à réduire le recours à la mise en décharge. La trajectoire d'augmentation de la TGAP a été définie dès 2018 permettant ainsi d'anticiper les actions à mener pour réduire la mise en décharge des déchets, alors que la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de prévention et de collecte séparée et de tri des déchets ménagers et assimilés a été abaissée à 5,5 %. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, il est prévu d'abonder le fonds économie circulaire de l''Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de 210 millions d'. D'autres mesures participent à un soutien direct de l'État aux investissements réalisés par les collectivités pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers. Ainsi, pour ne citer que ces mesures, des aides à l'investissement ont été attribuées aux collectivités pour la création de nouveaux points de collecte (84 millions d') et la modernisation des centres de tri et pour la mise en place de la collecte séparée des bio-déchets (100 millions d'). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 a introduit une généralisation du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets qui devra être effective avant 2024. Il est également prévu dans le projet de loi de finances pour 2023 de soutenir le déploiement de la collecte et de la valorisation des biodéchets via le fonds vert de soutien de la transition écologique énergétique destiné aux collectivités, dont le montant a été relevé à 2 milliards d' dans le cadre des débats parlementaires récents. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé plusieurs nouvelles filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui vont contribuer à une diminution des volumes de déchets dont le traitement est à la charge des collectivités. De même la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », publiée le 24 août 2021 a en dernier lieu renforcé certaines mesures de la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) permettant de réduire l'utilisation d'emballages et donc la production de déchets. Les collectivités qui ont opté pour la tarification incitative ont pu constater une diminution notable des quantités de déchets à collecter et donc à traiter, y compris par la mise en décharge ou l'incinération, et donc une minoration de la TGAP qui leur est imposable. La loi de finances pour 2021 a d'ailleurs porté de cinq à sept ans la période durant laquelle les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent expérimenter l'instauration d'une part incitative dans le taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
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