Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 27/10/2022
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations et le statut des sages-femmes. À la rentrée 2022, 20 % des places en deuxième année d'études sont restées vacantes, révélant le manque d'attractivité de cette profession. Or la pénurie de sages-femmes est aussi importante dans les maternités qu'en ville, engendrant une dégradation de la qualité de la prise en charge et de la sécurité des soins. Il nous est indiqué que ce manque d'attractivité conduit des professionnels à abandonner ce secteur d'activité.
Par ailleurs, la profession demande un éclaircissement de son statut compte tenu de la durée des études (6 ans) et un renforcement du caractère médical de la formation et de la rémunération.
Il souhaiterait connaitre ses intentions pour améliorer le statut des sages-femmes, les moyens mis en œuvre pour redonner de l'attractivité à cette profession et plus généralement la place des sages-femmes dans notre système de santé.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 22/12/2022
Plusieurs mesures visant à la reconnaissance statutaire et salariale des sages-femmes ont été prises en application des dispositions de l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre du « Ségur de la santé ». Les sages-femmes ont ainsi bénéficié du complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 euros nets mensuels et du doublement des taux de promotion pour 2020 et 2021. Les carrières et les rémunérations de ces professionnels ont par ailleurs été révisées, au titre de l'accord relatif à la fonction publique sur l'amélioration de l'attractivité et des organisations de travail de la profession de sage-femme du 22 novembre 2021. Un gain indiciaire équivalent à 100 euros bruts mensuels (environ 80 euros nets mensuels) ainsi qu'une prime de 240 euros nets mensuels ont ainsi été attribués à chaque sage-femme hospitalière, respectivement à compter du mois de mars et de février 2022. En tenant compte du CTI, c'est ainsi une revalorisation globale de 500 euros nets mensuels qui a donc été accordée, c'est-à-dire l'une des augmentations les plus significatives de celles dernièrement accordées aux professionnels de santé. Cette revalorisation s'applique également aux sages-femmes de la fonction publique territoriale et a fait l'objet d'une transposition dans le secteur privé. En application de ce même accord, la place des sages-femmes à l'hôpital est affirmée à plusieurs égards : en tant que personnel médical, à travers l'accès à la formation continue, le rôle et la place des coordonnateurs en maïeutique et, plus largement, dans la gouvernance des établissements de santé. Une campagne de communication sur les métiers du soin, lancée par les Ministères sociaux, cible notamment le métier de sage-femme ; elle sera diffusée par de nombreux canaux de communication et a été construite avec les professionnels de santé et les étudiants. L'ensemble de ces mesures concourt, par conséquent, à garantir aux sages-femmes la reconnaissance qu'elles méritent. Le Gouvernement reste ouvert au dialogue avec la profession afin de confirmer l'importance de sa place au sein du système de santé. De nombreuses évolutions en termes de compétences sont accompagnées (comme par exemple l'expérimentation de la réalisation par les sages-femmes de l'IVG instrumentale) et seront de nature à positionner les sages-femmes au coeur des parcours de santé.
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