Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/10/2022
M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé les termes de sa question n°00983 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Attente du décret de l'expérimentation d'accès direct aux soins des masseurs-kinésithérapeutes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 15/12/2022
La loi de financement de la sécurité sociale 2022 a prévu en son article 73 d'expérimenter, dans le cadre de structures d'exercice coordonné, l'accès direct des masseurs-kinésithérapeutes c'est-à-dire la possibilité pour les patients de recourir directement aux soins de kinésithérapie, sans prescription médicale préalable. Cette expérimentation devra se dérouler dans six départements et pour une durée de trois ans. Un décret pris après avis de la haute autorité de santé et de l'académie nationale de médecine, devra prévoir les modalités de mise en uvre de cette mesure. Des travaux ont par conséquent été lancés par la direction de la sécurité sociale et la direction générale de l'offre de soins afin de déterminer, les modalités de mise en uvre de l'expérimentation prévue ainsi que les conditions de son évaluation. Les travaux sont actuellement toujours en cours entre les différents acteurs avec pour objectif de permettre au plus vite la production du décret. Toutefois, à ce stade des travaux, il apparaît prématuré de communiquer un calendrier exact quant à la parution du décret. L'expérimentation de l'accès direct des masseurs-kinésithérapeutes pourra, si elle est concluante, être généralisée dans une optique de fluidification du parcours des patients.
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