Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 03/11/2022
Question posée en séance publique le 02/11/2022
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP.)
M. Michel Canévet. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France est un grand pays maritime, et nous souhaitons qu'elle le demeure. À l'approche des quatrièmes Rencontres du transmanche, qui se tiendront en fin de semaine à Saint-Malo, et avant les Assises de l'économie de la mer, qui auront lieu la semaine prochaine à Lille, je souhaite interroger le Gouvernement sur les conditions de concurrence dans le transport maritime transmanche et méditerranéen.
Les armateurs sont actuellement confrontés à une concurrence déloyale, puisqu'un certain nombre d'opérateurs utilisent de la main-d'œuvre extraeuropéenne à bas coût pour assurer leurs liaisons maritimes. Cela n'est pas acceptable, parce que les conditions salariales, notamment en matière de temps de travail, imposées à nos opérateurs ne sont pas respectées par ces concurrents.
Il convient de restaurer des conditions normales de concurrence. C'est pourquoi je demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour essayer d'assainir la situation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 03/11/2022
Réponse apportée en séance publique le 02/11/2022
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer.
M. Hervé Berville, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer. Monsieur le sénateur Canévet, je vous remercie de votre question, qui dépasse le simple sujet des ferries transmanche, puisque c'est celle, au fond, du modèle social de notre économie maritime. La France doit demeurer une puissance maritime importante, mais dans le cadre de ses valeurs, de son identité et du renforcement de son modèle social.
Une entreprise, P&O Ferries, a brutalement licencié 800 personnes par visioconférence l'été dernier. C'est inacceptable et révoltant ! Depuis le mois de juillet dernier, nous sommes en relation avec le gouvernement anglais, mais également avec tous nos partenaires de l'Union européenne pour faire face à cette situation et trouver des solutions.
Aussi le Gouvernement fait-il, sous l'autorité de la Première ministre et du Président de la République, de la lutte contre le dumping social l'une de ses priorités.
J'ai rencontré l'été dernier Jean-Marc Roué, de l'entreprise Brittany Ferries, mais aussi la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la CFDT et la CGT. Ainsi, nous avons tenu, la semaine dernière, dans les locaux d'Armateurs de France, une réunion inédite associant les organisations syndicales et patronales et le Gouvernement, afin d'avancer très concrètement sur le sujet.
Nous avons défini trois orientations.
D'abord, je vous l'annonce, nous allons renforcer les contrôles dans le transmanche, afin de démontrer notre exigence concernant la protection sociale de nos marins.
Ensuite, j'ai mandaté au mois d'août dernier une mission de l'inspection générale des affaires maritimes pour mettre sur la table, d'ici à Noël, toutes les options, y compris une loi de police interdisant à tous les navires qui ne respecteraient pas des normes sociales élevées d'accéder à un port français, pour un départ ou une arrivée.
Enfin, vous l'avez indiqué, il s'agit d'un enjeu non seulement pour le transmanche, mais encore pour la Méditerranée et pour les autres activités maritimes. C'est pourquoi, dans le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, nous avons étendu un dispositif visant à renforcer notre modèle social, grâce aux énergies marines renouvelables.
Ainsi, vous le voyez, le Gouvernement a pris conscience de ces enjeux.
J'en profite pour saluer tous les députés et sénateurs qui se battent sur le sujet.
M. le président. Il faut conclure !
M. Hervé Berville, secrétaire d'État. J'aurai très prochainement une discussion avec mon homologue anglais, quand il sera définitivement installé, afin de renforcer les contrôles et de définir une politique bilatérale permettant de lutter contre des pratiques aussi déloyales et inacceptables. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces orientations, qui sont importantes, car il s'agit non pas d'engager plus d'argent dans les entreprises, mais de faire en sorte que les conditions de concurrence soient respectées. C'est bien ce que vous venez de proposer, et je l'apprécie.
Il importe que l'on puisse convaincre les autorités britanniques, pour ce qui concerne le transmanche, et espagnoles et italiennes, pour ce qui concerne la Méditerranée, d'être aussi exigeantes à l'égard de ceux qui viennent dans nos ports qu'à l'égard des entreprises de notre pays. Il y va notamment de l'avenir de Brittany Ferries, premier employeur de marins en France. Nous souhaitons que le modèle maritime français subsiste. La France, qui est un grand pays maritime, doit pouvoir le rester demain.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour y parvenir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
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