Question de Mme PANTEL Guylène (Lozère - RDSE) publiée le 10/11/2022
Question posée en séance publique le 09/11/2022
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Madame la ministre, vous êtes interpellée à intervalles réguliers, dans cet hémicycle, sur les ressources dont disposent les collectivités territoriales pour alimenter leur budget et assurer le bon fonctionnement des services publics locaux.
Après la suppression progressive de la taxe d'habitation au cours du premier mandat d'Emmanuel Macron, l'année 2023 doit être marquée par une nouvelle étape dans la transformation de la fiscalité locale, avec la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), faisant suite à la division de son taux par deux en 2021.
Naturellement, des mécanismes de compensation voient systématiquement le jour, avec plus ou moins de réactivité, comme le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, ainsi que l'ajout d'un coefficient correcteur dans les cas où le transfert ne suffit pas.
Or plusieurs arguments viennent se percuter avec ce système fondé sur le couple suppression-compensation. Si l'intention de ce Gouvernement est d'enclencher une « vraie décentralisation », la disparition de taxes ne doit pas avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales, au point d'entraver leur libre administration et leur développement.
Le contexte inflationniste nous prouve que les dotations de l'État, qui, par définition, ne sont pas dynamiques, ne peuvent seules satisfaire les besoins en fonctionnement et investissement des collectivités.
Un exemple, la commune de Montbel en Lozère perçoit une dotation globale de fonctionnement (DGF) de 25 000 euros, alors que le fonctionnement de l'école lui coûte 20 000 euros par an ! Voilà longtemps que l'on dresse de tels constats. Il est maintenant nécessaire de réinventer, à la fois, les concours financiers de l'État et la fiscalité locale, pour que les communes et collectivités rurales puissent se développer, accueillir de nouvelles populations et faciliter la création d'entreprises.
En somme, le Gouvernement a-t-il l'intention d'engager une réflexion globale, pour un système plus équilibré de ressources au bénéfice des collectivités locales, notamment les plus rurales ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 10/11/2022
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2022
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Vous m'interrogez, madame la sénatrice Pantel, sur l'évolution des ressources des collectivités locales face aux suppressions des impôts locaux et au montant de la DGF des petites communes.
Je voudrais tout d'abord faire un rappel : les suppressions d'impôts sont une bonne chose pour le pouvoir d'achat des Français, car elles servent à l'augmenter
M. Rachid Temal. La moitié d'entre eux ne paient pas d'impôt !
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. et elles permettent également d'améliorer la compétitivité des entreprises.
Du côté des collectivités locales, des compensations à l'euro près sont prévues, pour la taxe d'habitation, comme pour la CVAE. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ces compensations seront dynamiques. C'est le cas de la CVAE, pour laquelle, à la demande des associations d'élus, nous avons consacré une part de TVA.
La volonté du Gouvernement, vous le voyez, est bien de préserver l'autonomie des collectivités, et j'y suis moi-même personnellement attachée. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
S'agissant de la dotation globale de fonctionnement, après la forte baisse sous le mandat de François Hollande, elle a été stabilisée à partir de 2018. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal. Qui était ministre de l'économie ?
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Avec le PLF pour 2023, ce sont 320 millions d'euros qui sont ajoutés, pour la première fois depuis treize ans, avec, notamment, 200 millions d'euros de hausse pour la dotation de solidarité rurale (DSR), dont bénéficieront les communes de Lozère. C'est un changement important, demandé par beaucoup d'élus locaux et de parlementaires depuis de nombreuses années.
Mme Sophie Primas. Ils vont être contents !
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Faut-il aller encore plus loin ? Je sais que la Cour des comptes a proposé au Sénat une réflexion très ambitieuse et, pour ce sujet, comme pour tout ce qui concerne nos collectivités locales, je reste évidemment à l'écoute de la chambre des territoires et de ses propositions.
Avant de conclure, je voudrais néanmoins rappeler que, au-delà des concours financiers de l'État, le Gouvernement a mis en place une politique ambitieuse pour accompagner et soutenir nos territoires ruraux. Je pense à l'agenda rural, qui en est un parfait exemple, (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. tout comme le programme « Petite ville de demain » et le déploiement des maisons France Services. (M. Patriat applaudit.)
M. le président. Madame la ministre, le respect du temps de parole fait partie de notre règle du jeu commune.
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