Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 10/11/2022
Question posée en séance publique le 09/11/2022
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L'explosion du coût de l'énergie touche de plein fouet les particuliers, les entreprises, mais également les collectivités territoriales, garantes des services publics du quotidien. Les communes en particulier ont subi une hausse stratosphérique des prix lors du renouvellement des contrats de fourniture d'énergie.
Il en est de même pour toutes les infrastructures publiques qui leur sont liées comme les remontées mécaniques, par exemple, dans mon département des Hautes-Alpes. Pour leur venir en aide, une succession de dispositifs budgétaires et financiers a été mise en place ou promise
Tout d'abord, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative voté cet été, un filet de sécurité en faveur des collectivités a été instauré, sur l'initiative du Sénat. Il devait originellement concerner 22 000 communes. Que nenni ! Seule une infime partie des collectivités en seront bénéficiaires : 5 communes sur 162 dans mon département, par exemple !
Ensuite, un bouclier énergétique a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2023, que nous allons bientôt examiner au Sénat.
Enfin, Mme la Première ministre a récemment annoncé la mise en place d'un « amortisseur électricité ». Nous attendons, là encore, la parution d'un décret pour savoir qui en bénéficiera précisément et selon quelles conditions.
Monsieur le ministre, tout cela commence à ressembler à un véritable maquis. Nous avons du mal à nous y retrouver, alors imaginez les maires des petites communes !
Comment vont s'articuler ces différents dispositifs ? Toutes les collectivités seront-elles concernées par ces mesures de soutien et quand toucheront-elles les premières aides ? Ils sont essentiels pour maintenir les services et équipements publics du quotidien dont elles ont la charge. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/11/2022
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2022
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, vous me permettrez de répondre, puisque la partie relative aux collectivités territoriales a été plus prégnante dans votre question que la partie économique, qui était adressée à Bruno Le Maire.
En préambule, pour articuler très rapidement les situations d'hier et d'aujourd'hui, il y a celle de l'année 2022 et celle de l'année 2023.
Pour 2022, les choses sont assez simples. Le bouclier mis en place concerne toutes les collectivités de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de budget. La règle de 2022 sera la règle de 2023 : toutes les entités de moins de 10 salariés sont couvertes par le bouclier.
Le sujet, c'est au-dessus de 10 salariés. Pour l'année en cours et le Sénat a pris toute sa part dans son élaboration le filet de sécurité voté cet été permet de compenser le fait que, au-delà d'un certain niveau de dépenses énergétiques, il n'y avait pas de dispositif particulier pour les collectivités.
À l'heure où nous parlons, vous savez que les collectivités peuvent demander une avance. Vous avez l'air de connaître pour votre territoire, l'estimation du nombre de communes qui pourraient, par département, bénéficier du dispositif, je ne la connais pas pour la France entière.
Pour 2023, voici la situation : bouclier pour les entreprises de moins de 10 salariés, amortisseurs pour celles qui en ont plus de 10.
Pour faire très simple : si vous additionnez la moitié de la facture qui est couverte par l'Arenh et la part qui est libre, au-delà de 180 euros du mégawattheure (Murmures sur de nombreuses travées.), alors vous vous retrouvez dans un dispositif de soutien qui prend la forme de 50 % du niveau de facture jusqu'à un plafond qui est situé à 420 euros. Voilà le dispositif. (Marques d'ironie sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)
Mme Céline Brulin. Arrêtez ! J'ai mal à la tête
M. Christophe Béchu, ministre. Le caractère pas immédiatement accessible du calcul explique que le décret est encore, à la minute où nous parlons, en cours de rédaction.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez, dans quelques jours, pouvoir examiner le filet de sécurité, qui arrive de l'Assemblée nationale, avec un accord donné par le Gouvernement pour un dispositif beaucoup plus puissant que celui validé pour l'année 2022.
Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas difficile !
M. Christophe Béchu, ministre. Nous envisageons de consacrer 1,5 milliard d'euros au soutien des factures énergétiques de toutes les collectivités locales
M. le président. Veuillez conclure !
M. Christophe Béchu, ministre. dont la capacité d'autofinancement a diminué de façon trop importante (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains. M. Philippe Tabarot martèle son pupitre.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le temps de parole est écoulé !
M. Christophe Béchu, ministre. pour qu'elles puissent supporter seules la facture.
Il existe des marges d'amélioration, et nous ne doutons pas que le débat permettra de simplifier le dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, peut-être est-ce parce que vous n'avez pas pu terminer votre intervention que je n'ai pas tout compris dans votre réponse (Rires.)
À titre d'exemple et pour être très précis , dans mon département, lorsque les stations de sports d'hiver des Hautes-Alpes se retrouvent à utiliser le dispositif « amortisseur électricité », elles doivent assumer à hauteur de 20 % de leur chiffre d'affaires les charges énergétiques. Cela signifie qu'elles sont en situation de risque vital : à l'issue de la saison, elles risquent d'être en faillite ! Je crois qu'il est nécessaire de trouver des solutions grâce au débat parlementaire, mais il faudra trouver des solutions opérationnelles dès le 1er décembre ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
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