Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 10/11/2022
Question posée en séance publique le 09/11/2022
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Claude Kern. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'installation illicite des gens du voyage est une problématique qui n'est pas nouvelle, loin de là. Voilà vingt ans qu'elle revient régulièrement sur le tapis, sans toutefois que nous constations de changements effectifs. La loi Besson n'est ni efficace ni appliquée, et des situations difficiles en découlent pour nos communes.
J'ai encore eu connaissance de plusieurs cas en Alsace, et je sais que mes collègues élus dans d'autres départements sont confrontés aux mêmes problèmes.
Certes, certaines intercommunalités ont encore des difficultés pour développer des aires de grand passage nécessaires au respect de la loi, mais qu'en est-il des territoires qui sont en conformité avec le schéma départemental et qui subissent régulièrement des installations illicites, les gens du voyage refusant de s'installer sur les aires dédiées ?
Les élus se retrouvent alors démunis face à des communautés ayant une parfaite connaissance des procédures, qui leur permet de faire échec à un arrêté préfectoral de mise en demeure en saisissant immédiatement le juge administratif d'un référé suspensif. Ce trou dans la raquette leur permet de prolonger leur présence sur le site qu'ils ont investi en toute illégalité. C'est cette suspension qui pose problème ! Que compte faire le Gouvernement pour faire respecter la loi ?
Il ne faut pas, pour autant, oublier la question de « l'après », qui est tout aussi importante, car, trop souvent, les terrains occupés sont laissés en mauvais état, avec des dégâts considérables.
Monsieur le ministre, dans quel délai allez-vous déposer un projet de loi qui mette définitivement un terme à ces installations illicites et protège les élus ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 10/11/2022
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2022
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur Kern, comme vous, je constate que les lois Besson I et Besson II sont difficilement applicables, que l'autorité républicaine a été plusieurs fois bafouée, que les accueils mis en place par les élus locaux sont souvent ravagés et que les décisions administratives ou les décisions de justice sont évidemment peu compréhensibles pour nos citoyens.
À ce titre, je ne peux évidemment que constater avec vous que nous devons améliorer le texte de loi. De fait, vous m'accorderez que les préfets de la République appliquent la loi telle qu'elle est aujourd'hui rédigée. Faut-il passer par une proposition de loi ? Après tout, la Haute Assemblée, comme l'Assemblée nationale, pourrait tout à fait le proposer. Faut-il que ce soit un texte du Gouvernement ? Si vous me le permettez, monsieur le sénateur, il faudrait peut-être que nous travaillions ensemble à un texte qui permette d'accueillir les gens du voyage, qui ont le droit de vivre comme ils le souhaitent sur le territoire de la République, en conformité toutefois avec la bienséance républicaine et le respect des choses publiques, ainsi que de la propriété privée de nos concitoyens.
Pour avoir été maire d'une commune qui ne disposait pas d'aire d'accueil des gens du voyage, je sais à quel point il est difficile pour une municipalité de pouvoir la mettre en place. Cependant, je veux rappeler que la loi Besson II oblige l'ensemble des élus de la République à se conformer aux schémas départementaux. Or je ne peux malheureusement que constater qu'un certain nombre de conseils départementaux n'ont pas encore adopté leur schéma départemental ou n'ont pas engagé sa révision.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, je veux évoquer la question des personnes qui s'installent sur des terrains privés ou publics dont le propriétaire est inconnu ou ne souhaite pas déposer plainte. Voilà un vide juridique auquel il nous faudra répondre ensemble, pour que les préfets puissent recourir à la force publique lorsqu'ils ont les moyens de le faire, soit parce qu'il y a flagrance, soit en vertu d'une décision de justice. Ils le font chaque fois que vous me saisissez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.
M. Claude Kern. Monsieur le ministre, nous prenons note de votre proposition et nous sommes naturellement prêts à travailler avec vous pour améliorer ces situations. Comprenez toutefois que ces installations illicites ne peuvent plus perdurer aujourd'hui, d'autant qu'elles se font souvent à proximité d'habitations privées.
Pour terminer, je veux évoquer les cirques qui s'installent illégalement, malgré l'interdiction formelle qui leur est notifiée préalablement. Les élus locaux sont également en attente d'une réponse rapide et efficiente sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
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