Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/11/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le rapport de la Cour des comptes du 26 octobre 2022 présenté par son président : « Il ressort d'une façon générale et unanime que le sort de l'avenir des communes semble décidé. La dotation globale de fonctionnement, la célèbre DGF, va devoir aller vers les intercommunalités en sa totalité. On se dirige donc vers une inéluctable collectivité territoriale à part entière et à fiscalité propre. » L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) deviendrait la « locomotive du bloc communal » qui devrait devenir « l'interlocuteur privilégié des autres niveaux ». Ce rapport ne tarit pas d'éloges sur le bien-fondé de l'intercommunalité et de ses bénéfices pour la solidarité territoriale avec des outils de créativité et d'inventivité. Presque un couteau suisse !
Seulement sur le terrain, les EPCI sont jugés comme une strate de plus qui engendre des baronnies.
Les maires deviennent les « assistantes sociales » des malheurs en tout genre (arrêts des contrats aidés, de la taxe d'habitation, tarifs de l'énergie incontrôlables, écoles sans budget, etc.), et toujours avec de moins en moins de compétences et de moyens. Ils en sont rendus à rechercher l'implantation de parcs éoliens et photovoltaïques pour collecter les « petits » 20% de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), en en prenant toutes les nuisances.
La France compte 34 950 communes, et 1 250 EPCI.
Elle lui demande ce qu'elle prévoit pour le devenir des maires et des communes françaises.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2023
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 256, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Christine Herzog. Madame la ministre, à l'occasion de la présentation du rapport de la Cour des comptes du 26 octobre 2022, son président, Pierre Moscovici, a déclaré : « Il ressort d'une façon générale et unanime que le sort de l'avenir des communes semble décidé. La dotation globale de fonctionnement, la célèbre DGF, va devoir aller vers les intercommunalités en sa totalité. On se dirige donc vers une collectivité territoriale à part entière et à fiscalité propre. »
Le rapport de la Cour des comptes ne tarit pas d'éloges sur le bien-fondé de l'intercommunalité et sur ses bénéfices pour la solidarité territoriale, grâce à ses outils de créativité et d'inventivité. Ce serait un véritable couteau suisse, madame la ministre !
Aujourd'hui, les maires sont des assistantes sociales. Ils connaissent des malheurs en tous genres : arrêt des contrats aidés et du reversement de la taxe d'habitation ; suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; fin de la récupération de la TVA sur les aménagements consécutive à l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; tarifs de l'énergie incontrôlables ; fermeture d'écoles et de services ; factures de transfert d'enfants résidents vers d'autres communes à plus de 2 400 euros par enfant ; chats et chiens errants ; incivilités, etc.
Pour y faire face, les maires disposent de compétences et de moyens en diminution constante. Ils en sont réduits à rechercher l'implantation de parcs éoliens ou photovoltaïques pour collecter les maigres 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), alors qu'ils en subissent toutes les nuisances.
La France compte 34 950 communes et 1 250 EPCI. Ma question est simple, madame la ministre : que prévoyez-vous, rapidement et à terme, pour le devenir des maires et des communes françaises ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Herzog, vous m'interrogez sur l'une des propositions formulées dans le rapport de la Cour des comptes, réalisé à la demande du Sénat, tendant à verser la DGF aux seuls EPCI en leur laissant ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire entre l'EPCI et ses communes.
Plus globalement, vous vous interrogez sur la place et le rôle des communes et des EPCI dans notre organisation institutionnelle et territoriale.
Sur le premier point, je rappellerai simplement les propos qu'a tenus Christophe Béchu au Sénat lors de son audition devant la commission des lois le 9 novembre 2022 : « J'ai lu le rapport de la Cour des comptes, et je dois vous dire mon hostilité totale à l'idée que l'on pourrait transférer la DGF aux intercommunalités. [ ] Remonter toute la DGF à l'intercommunalité, ce serait créer un dispositif qui créerait un remède pire que le mal. J'y suis donc totalement opposé. » Je vous le confirme : c'est aussi mon cas.
Cette position s'est également traduite, madame la sénatrice, dans la loi de finances pour 2023 récemment adoptée, qui a abondé la DGF des communes de 320 millions d'euros, dont 200 millions d'euros pour les communes les plus rurales et les plus fragiles.
Je rappelle également que, depuis 2017, l'engagement du président de la République de maintenir la DGF du bloc communal a été tenu, après cinq années de forte baisse.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place, au moment de la crise de la covid-19, puis de la poussée inflationniste, différents filets de sécurité et dispositifs de soutien, largement discutés et amendés par les parlementaires, afin d'aider les collectivités, notamment celles dont les ressources sont les plus contraintes, à traverser cette période si complexe.
Nous ne mettons absolument pas en opposition frontale les communes et les EPCI. Au contraire, nous avons fait le choix de les accompagner en un même mouvement.
Au-delà de cas particuliers problématiques, l'intercommunalité a fait ses preuves à maintes reprises. Vecteur de solidarité financière et territoriale important, elle favorise le développement et le dynamisme des communes.
L'intercommunalité est un formidable instrument lorsque les élus communaux qui en assurent la gouvernance recherchent le consensus et s'accordent pour mettre en place les outils de solidarité territoriale qui, en vertu du principe de libre administration, sont à leur entière disposition.
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