Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le calendrier de rénovation énergétique du parc locatif.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que seront considérés comme indécents les logements classés G au titre de leur diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2025, F en 2028 et, sous réserve d'une « clause de revoyure » que le Sénat avait tenu prudemment à introduire, E en 2034.
En 2022, les circonstances ont bien changé : le secteur du bâtiment est confronté à une pénurie de matériaux, les soubresauts de la Covid-19 ont encore ralenti des décisions d'assemblée générale indispensables pour prévoir des travaux de rénovation énergétique efficaces, le coût des travaux énergétiques déjà cher initialement est décuplé par l'inflation, au moment où la situation du marché du crédit se tend. MaPrimeRénov' est le seul dispositif d'aide à la rénovation énergétique : aujourd'hui, il est manifeste que, derrière le succès, ce n'est pas un outil qui accompagne efficacement la sortie du statut de passoire énergétique 2 500 logements sortis du statut de passoire énergétique en 2021.
Depuis juillet 2022, il est établi que 2 millions de logements sont concernés par cette future interdiction de location dans le parc locatif, dont 1,6 million de logements dans le parc privé. Les professionnels de l'immobilier alertent : ils constatent une tension accrue de l'offre locative, à la fois en raison d'une moindre mobilité dans le parc, et de ventes de F et G à la hausse. Ils estiment à un quart le nombre de logements F et G actuellement loués qui seront vendus. Ils alertent en particulier sur le risque dans les immeubles, avec des copropriétaires bailleurs qui déplorent de ne pas parvenir à obtenir un vote en assemblée générale de copropriété permettant des travaux de rénovation efficaces, notamment via l'isolation par l'extérieur.
Les deux tiers des logements très « énergivores » du parc privé locatif sont situés en copropriété. Il lui demande s'il ne faut pas envisager très vite une stratégie de rénovation pour le parc collectif qui intègre la spécificité et le rythme de la copropriété. En d'autres termes, il lui demande comment il compte éviter une attrition de l'offre locative.
- page 5772
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/11/2022
Réponse apportée en séance publique le 29/11/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 266, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, madame la ministre, la loi Climat et résilience, prévoit que seront considérés comme indécents les logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2025, F en 2028 et, sous réserve d'une clause de revoyure, E en 2034.
En 2022, les circonstances ont bien changé : le secteur du bâtiment est confronté à une pénurie de matériaux, les soubresauts du covid-19 ont encore ralenti des décisions d'assemblée générale indispensables pour prévoir des travaux de rénovation énergétique efficaces, et le coût des travaux énergétiques, déjà chers initialement, est décuplé par l'inflation, au moment où la situation du marché du crédit se tend.
MaPrimeRénov' est le seul dispositif d'aide à la rénovation énergétique. Il est aujourd'hui manifeste que, malgré son succès, cet outil n'accompagne pas efficacement la sortie du statut de passoire énergétique, 2 500 logements seulement étant sortis de ce statut en 2021 !
Depuis juillet 2022, nous savons que 2 millions de logements sont concernés par cette future interdiction de location dans le parc locatif, dont 1,6 million de logements dans le parc privé. Les professionnels de l'immobilier alertent : ils constatent une tension accrue de l'offre locative, à la fois en raison d'une moindre mobilité dans le parc, et de ventes de biens classés F et G à la hausse. Ils estiment à un quart le nombre de logements classés F et G actuellement loués qui seront vendus. Ils alertent en particulier sur le risque observé dans les immeubles, avec des copropriétaires bailleurs qui déplorent de ne pas parvenir à obtenir un vote en assemblée générale de copropriété permettant des travaux de rénovation efficaces, notamment via l'isolation par l'extérieur.
Les deux tiers des logements très énergivores du parc privé locatif sont situés en copropriété. Ne faut-il pas envisager très vite une stratégie de rénovation pour le parc collectif intégrant la spécificité et le rythme de la copropriété ? En d'autres termes, comment comptez-vous éviter l'écrasement de l'offre locative ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, le Gouvernement partage l'idée que la rénovation énergétique des copropriétés fait face à un certain nombre de freins dans la prise de décision des travaux et leur réalisation. Ceux-ci sont accentués dans un contexte inflationniste et de hausse des coûts des matériaux.
Des aides financières ciblées existent déjà. En 2021, 11 892 logements ont bénéficié du dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés, attribuée par l'Anah pour des travaux de rénovation énergétique. On constate que 27 % de ces logements atteignent une étiquette B, et 11 % des logements sortent du statut de passoire énergétique F ou G. Au début du mois de novembre 2022, quelque 10 270 logements ont bénéficié de MaPrimeRénov' Copropriétés depuis le début de l'année, ce qui signifie que le dispositif sera en progression cette année. Les moyens consacrés par l'Anah à ce dispositif seront augmentés en 2023 et, en complément, il est possible de mobiliser des CEE (certificats d'économie d'énergie), ou le prêt éco-PTZ copropriétés.
L'accélération de la rénovation des copropriétés est une priorité pour les prochaines années. En complémentarité des aides financières, il est nécessaire de mettre à disposition un accompagnement structuré autour du service public de la rénovation France Rénov' et des filières professionnelles, notamment les syndics de copropriétés. Il faut aussi réfléchir à la gouvernance des copropriétés, qui peut conduire à des blocages. Une mission sera confiée à l'inspection générale du développement durable (IGEDD), afin d'identifier les freins actuels à la rénovation énergétique des copropriétés et faire des propositions de voies d'amélioration.
- page 7085
Page mise à jour le