Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 03/11/2022
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la procédure de déclaration de décès. Alors que la désertification médicale touche une grande partie de notre pays, les difficultés pour faire constater le décès d'un proche est souvent difficile. Le certificat de décès est un processus légal par lequel est attesté par écrit le fait, la cause et les circonstances de la mort d'une personne. Ce document médical doit être réalisé par un médecin. Malgré les solutions mises en place depuis des années, les difficultés sont toujours présentes et les délais pour établir un certificat de décès sont importants, principalement dans les zones rurales. Alors que dans les déserts médicaux nous constatons une forte présence d'infirmiers en exercice, l'ordre national des infirmiers demande l'élargissement de leurs compétences en leur donnant l'autorisation d'établir un certificat de décès, lorsqu'aucun médecin n'est disponible rapidement. Cette mesure permettrait de préserver la dignité des patients décédés et celle de leurs familles. Elle demande si le Gouvernement pourrait à titre d'expérimentation élargir le droit à la délivrance du certificat de décès aux infirmiers dans des secteurs touchés par les déserts médicaux.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 24/11/2022
Le ministère de la santé est sensible aux difficultés rencontrées depuis plusieurs années pour faire établir les certificats de décès. En conséquence, le code général des collectivités territoriales a été modifié afin d'étendre la possibilité d'établir ces certificats aux médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent ainsi qu'aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation. Un certificat de décès est un document médical qui implique un diagnostic sur les causes de décès après examen du corps du défunt. Son élaboration a des conséquences sur les opérations funéraires, dans la mesure où un obstacle médico-légal peut venir retarder celles-ci. Les médecins ont été formés à évaluer la présence ou non d'un obstacle médico-légal, ce qui n'est pas le cas à ce jour pour d'autres professions comme les infirmiers. Le ministère demeure toutefois attentif à la situation et à l'écoute des propositions pour faciliter l'accès à l'établissement des certificats de décès. Des débats parlementaires sont en cours, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de définir les conditions dans lesquelles des expérimentations pourraient être conduites à court terme, pour autoriser les professionnels infirmiers à établir les certificats de décès tout en leur permettant de s'approprier cette nouvelle compétence en toute sécurité.
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