Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 03/11/2022
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du malus écologique aux engins d'intervention des secours à la personne et en particulier aux engins des services de secours et d'incendie qui ont des besoins particuliers en termes de matériels lourds, qui ne trouvent pas d'équivalent en motorisation électrique.
Les services d'incendie et de secours connaissent une augmentation de leurs charges de fonctionnement en raison du développement des interventions à la personne, conséquence directe des besoins qui pèsent sur les territoires sous-dotés en présence médicale. Dans le même temps, ils doivent faire face à un renouvellement massif de leur parc dans le contexte pourtant difficile de l'augmentation générale des prix que nous connaissons.
Dès lors, pour des besoins évidents, une exception à l'application du malus écologique pour ces engins indispensables à nos services de secours, qui ne trouvent pas d'équivalent électrique, parait tout à fait légitime.
Aussi, elle souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, tous les véhicules à usage spécial (comme les camions citerne feux de forêt ou les véhicules de secours et d'assistance aux victimes) en sont déjà exclus. Malgré cette exclusion déjà importante, il est apparu nécessaire d'aller plus loin, certains véhicules (de type 4X4 ou pick-up) des services d'incendie et de secours, indispensables pour l'exercice de leurs missions opérationnelles, restant encore fortement taxés. Depuis la publication de la loi de finances pour 2023, sur proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, les véhicules hors route sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche (articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du Code des impositions sur les biens et services créés par l'article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). Ces mesures permettront d'alléger la fiscalité applicable aux services d'incendie et de secours et leur offriront des marges de manuvre supplémentaires pour acquérir des véhicules indispensables pour répondre aux besoins opérationnels croissants.
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