Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 03/11/2022
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les formations financées par le plan de relance à destination des entreprises, qui permettent d'expérimenter un usage ou une solution numérique en réponse à un besoin concret comme développer ses ventes, communiquer avec ses clients, trouver de nouveaux clients et les fidéliser, vendre ou proposer ses services à distance, assurer et renforcer sa visibilité sur les réseaux sociaux, créer son site web, mais aussi en termes de gestion, réduire ses coûts, mieux gérer sa trésorerie, gérer ses relations avec ses fournisseurs ou sa banque, améliorer ses processus internes (dont processus de facturation, relance paiements, etc.), gérer ses stocks, gérer son informatique (sécurité, règlement général sur la protection des données -RGPD, cloud, abonnement
), développer ses compétences et celles de ses salariés, notamment.
Il s'agit d'un outil très précieux sur un format court utile aux chefs de petites entreprises, pour développer une activité que la période de crise sanitaire a beaucoup fragilisée.
Or et précisément, pour être éligible la très petite entreprise (TPE) doit avoir au minimum deux ans d'existence légale et réaliser 15 000 euros de chiffre d'affaires annuel. Ces conditions peuvent paraître restrictives précisément dans un contexte d'après crise.
Elle souhaiterait savoir si un assouplissement ne serait pas envisageable pour que les initiatives soient valorisées et soutenues, et à défaut, quel type d'aide les patrons de TPE fragilisées par la crise peuvent solliciter pour répondre à leurs besoins numériques.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 22/12/2022
Le critère d'éligibilité des entreprises au dispositif des formations France Num relatif au chiffre d'affaires a été assoupli en 2022 pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité des petites entreprises, et ramené d'un montant minimum de 20 000 euros à 15 000 euros. Une nouvelle baisse de ce seuil induirait de rendre éligible au dispositif des particuliers exerçant une activité complémentaire à une activité salariée, qui ne correspondent pas à la cible des petites entreprises visées par ce dispositif. Le critère de l'existence légale depuis deux ans n'a pas été modifié, il correspond en effet à une volonté de s'assurer de la pérennité de l'entreprise alors que le risque de cessation d'activité est très élevé les premières années. Ce critère est également moins restrictif que pour d'autres dispositifs d'aide pour lesquels il est habituellement fixé à 3 ans. Les entreprises concernées sont par ailleurs éligibles à d'autres dispositifs d'aide à la création d'entreprises. En complément, il est rappelé que FranceNum.gouv.fr est un portail qui, au-delà des solutions d'aides directes aux entreprises, regroupe de nombreuses informations pour aider à la numérisation des TPE et des PME.
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