Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 03/11/2022
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le coût des opérations de fouille archéologique préventive préalable à la réalisation de travaux d'aménagement par les petites communes rurales.
En effet, dans ces petites communes rurales où il est nécessaire de réaliser des lotissements d'habitation en raison de la demande croissante de la population, des fouilles archéologiques peuvent être exigées par les services de l'État.
Ces fouilles représentent un coût financier exorbitant remettant en cause la faisabilité économique de ces projets.
Même si les communes peuvent prétendre à des subventions, elles ne sont pas assurées de les percevoir effectivement. Le montant alloué ne doit pas dépasser un certain seuil et il peut ne pas couvrir la totalité des coûts annoncés.
Par conséquent, ces collectivités territoriales doivent abandonner leurs projets et se voient entravées dans leur développement.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de s'assurer que les petites communes rurales puissent mener à bien leurs projets de développement économique et social.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 22/12/2022
Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement dont ils sont saisis, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d'aménagement, par exemple). Ces prescriptions des services de l'État s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique (CTRA), instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Outre les prises en charge accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté, le FNAP verse également des subventions (plafonnées à 50 % du coût de l'opération) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements dès lors que ceux-ci répondent à certains critères d'éligibilité. En moyenne, sur la période 2014-2021, près de 40 % des opérations de fouilles autorisées reçoivent annuellement un soutien financier de l'État. Sur cette même période, ce soutien représente, en moyenne annuelle, toutes fouilles confondues, un peu plus de 22 % du volume financier du marché. En tant que porteurs d'aménagements d'intérêt général, les collectivités territoriales se voient régulièrement attribuer une subvention au titre du FNAP. Elles représentent ainsi plus de 50 % des bénéficiaires des subventions depuis 2020. Par ailleurs, ce dispositif de soutien a été renforcé en juillet 2021, notamment à destination des collectivités territoriales situées en zones de revitalisation rurale (au sein desquelles sont classées un grand nombre de petites communes), qui peuvent désormais donner mandat à l'opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement une prise en charge octroyée par le FNAP, leur évitant ainsi toute sortie de trésorerie. L'archéologie préventive dispose ainsi aujourd'hui d'un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Ce dispositif équilibré participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, notamment en milieu rural.
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