Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 10/11/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les maisons France services. En effet, si ce sont des outils intéressants, il convient de rappeler qu'ils ne peuvent qu'être complémentaires et non exclusifs, car la première maison France services (MFS) est la mairie. Elle est le lieu de premier niveau de service et d'accès aux services publics, à proximité immédiate, dans ce « premier kilomètre ». Ainsi, l'ensemble constitue un maillage unique en Europe et permet d'assurer une offre de service inédite, à parfaire, en particulier grâce à une meilleure coordination. Plusieurs propositions ont été faites par pour améliorer le dispositif comme donner une priorité aux territoires ruraux pour les 140 nouvelles labellisations annoncées par l'État en augmentant le nombre de MFS implantées dans les communes rurales (au sens de la nouvelle définition de l'institut national de la statistique et des études économiques -INSEE), mailler le territoire avec des solutions itinérantes, plus adaptées en zone rurale, et accueillies en mairie, généraliser la présence d'un animateur départemental chargé des liens entre MFS et mairies et financer ce poste à 100 % par l'État, assouplir la conditionnalité des 2 équivalents temps plein (ETP) pour la labellisation MFS, augmenter à 70 000 € la participation de l'État au fonctionnement annuel, compenser intégralement le coût du transfert des services de l'État qu'il a supprimés assumés par les MFS, instaurer des baromètres sur l'activité et les communiquer aux maires du périmètre, notamment. Aussi, il lui demande si elle entend donner une suite favorable à ces propositions.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 04/05/2023
Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création des structures « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. A l'occasion du comité de pilotage France Services qui s'est tenu le 21 octobre 2022, le Ministre de la transformation et de la fonction publiques et la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales ont présenté le bilan du programme France Services depuis 2020 et les prochaines orientations envisagées par le Gouvernement. Depuis 2020, 9,5 millions d'accompagnements ont été réalisés (550 000 démarches traitées en moyenne par mois) dont 90 % en présentiel. Grâce au déploiement de 500 bornes au sein des France Services, l'avis des usagers est aujourd'hui recueilli via un questionnaire de satisfaction renseigné à la fin de leur visite. Depuis septembre 2021, 98,2 % des répondants recommandent France Services sur 12 000 avis récoltés. En outre, la satisfaction usager s'élève à 93,4 %, et les résultats suivants sont à noter pour les questions adressées aux usagers : 87 % jugent la réponse apportée adaptée à leur demande ; 82 % jugent les locaux agréables ; 82% estiment l'équipe informatique en excellent état ; 89 % confirment avoir reçu un accueil courtois ; 83 % estiment avoir été pris en charge dès leur arrivée. Enfin, pour le mois de septembre 2022, 81 % des actes ont été réalisés sans réorientation. Dans le cadre de la dernière vague de labellisations de l'année 2022, 159 nouvelles structures ont été labellisées France Services. Fin novembre 2022, 2 538 France Services sont donc déployées sur l'ensemble du territoire, au-delà de l'objectif de 2 500 structures annoncé par le Président de la République en 2019. Le maillage des France Services recouvre en priorité les territoires ruraux (plus de 60 % des structures). Elles sont aussi présentes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ultramarins. Le développement de plus de 140 France Services itinérants permet également d'apporter une réponse plus adaptée aux besoins locaux, notamment en milieu rural. En 2023, 140 nouvelles structures devraient être labellisées afin de répondre à des situations locales spécifiques, notamment au sein des territoires ruraux. Le déploiement du maillage étant en voie d'achèvement, la priorité doit aujourd'hui être donnée à l'accompagnement des porteurs de France Services et à l'amélioration continue de la qualité du service rendu, de plus en plus tourné vers la politique d'« aller-vers », pour agir sur le dernier kilomètre et lutter contre le non-recours aux droits. Ainsi, une mission a été confiée au sénateur Bernard DELCROS, également président du Parlement rural, et à la députée Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK afin d'enrichir l'offre et de renforcer l'accessibilité des France Services. S'agissant du financement, l'enveloppe annuelle de 30 000 euros par France services sera renforcée : à la suite de la loi n° 2022-1499 de finances rectificative pour 2022, la dotation allouée à chaque structure sera abondée de 5 000 euros supplémentaires au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). L'animation du réseau sera également renforcée : d'ici la fin de l'année, plus des deux tiers des départements disposeront d'un animateur dédié, financé par le programme France Services. Par ailleurs, il sera demandé aux conseillers numériques France Services de renforcer leur rôle dans la résorption de la fracture numérique (13 millions de Français en situation d'illectronisme). A cette fin, leur métier sera mieux reconnu et leur formation confortée.
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