Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 10/11/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française (CNF) et aux pièces à joindre à une demande de certificat. Cet arrêté complète le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 qui modifie à la fois les modalités d'instruction des demandes de certificat de nationalité française ainsi que celles pour former un recours. L'arrêté précise pour chaque situation (attribution ou acquisition) les documents à fournir lors de la demande. Ainsi dans le cas d'une demande de CNF fondée sur l'attribution de nationalité française, il est demandé de présenter l'acte de naissance du ou des parents « à moins que l'acte de naissance [du demandeur] suffise à lui seul ». Il l'interroge sur le sens de cette formule et souhaiterait savoir dans quels cas le seul acte de naissance du requérant est suffisant.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2023
Dans le cadre d'une demande de certificat de nationalité française, la question des pièces requises pour établir la filiation légale du demandeur, et le cas échéant celle de ses ascendants, dépend de la loi de filiation applicable dans le temps et dans l'espace ; une loi étrangère peut en effet s'appliquer (articles 311-14 et suivants du code civil). Le plus souvent, l'établissement de la filiation nécessite la production, non seulement de l'acte de naissance, mais également d'autres actes, tels qu'un acte de mariage, un acte de reconnaissance, etc. Toutefois, dans certains cas, il arrive que la filiation puisse être établie par la seule production de l'acte de naissance de la personne concernée (par exemple, lorsque la loi désignée considère que la filiation maternelle est légalement établie par le seul nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant). C'est la raison pour laquelle la liste de l'arrêté du 12 août 2022 reste ouverte sur cette question, à défaut de pouvoir entrer dans le détail de chaque situation individuelle, et prévoit que le demandeur doit produire le ou les actes établissant la filiation « à moins que l'acte de naissance suffise à lui seul ». Le formulaire Cerfa indique que les pièces à produire dépendent de la situation de la personne concernée. La notice explicative précise quant à elle que des pièces complémentaires pourront être sollicitées en pareil cas, ce qui permettra au demandeur de compléter sa demande si les pièces produites initialement ne sont pas pertinentes ou suffisantes.
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