Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 10/11/2022
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels du secteur du handicap.
Alors que 12 millions de Français sont porteurs d'un handicap et que les politiques publiques visent à garantir les conditions d'une société pleinement inclusive, la fédération paralysie cérébrale France fait état d'un manque de 10 à 30% de professionnels du soin et de l'accompagnement dans le secteur du handicap.
Oubliés du premier Ségur de la santé, les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap ont été intégrés à la liste des bénéficiaires de la prime Ségur le 18 février 2022, soit bien plus tardivement que leurs collègues de l'hôpital et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics.
Cette situation d'iniquité entre professionnels du social et du médico-social, induite par l'octroi de la prime Ségur au compte-gouttes, a exacerbé les difficultés rencontrées par le secteur du handicap : perte d'attractivité, fuite des compétences vers des secteurs mieux rémunérés, mouvements de grève, climat social détérioré, etc. Au-delà de la dégradation des conditions de travail au sein des équipes de soin et d'accompagnement, il en résulte une baisse de la qualité de prise en charge des personnes en situation de handicap.
Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser toutes les professions du secteur du handicap et assurer un accompagnement de qualité aux personnes porteuses d'un handicap.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 09/03/2023
La question de la revalorisation des métiers constitue une priorité absolue et un enjeu essentiel pour l'attractivité du secteur médicosocial. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions inédites en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Des mesures de revalorisation salariale ont également été prises cet été à l'image de ce qui a été décidé dans la fonction publique : cela a représenté un effort supplémentaire d'1 milliard d'euros de la part de l'Etat et des Départements. En parallèle, il est indispensable d'avancer dans la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils étaient prêts à mobiliser 500 millons d'euros pour faire aboutir ces travaux. L'attractivité n'est pas que d'une question de moyens : c'est aussi une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens pour nous collectivement. Une amélioration des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux est également nécessaire. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) est en cours, le développement de l'apprentissage est soutenu, une évolution des formations initiales est à l'étude.
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