Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 10/11/2022
Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), notamment infirmiers, en attente d'autorisation d'exercice. En effet, face aux difficultés que connaît notre système de santé, notamment dues au manque de professionnels de santé, les PADHUE infirmiers constituent un chaînon essentiel du maillage territorial de l'offre de soin et de prévention. Le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 prévoit les conditions de demande d'autorisation d'exercice de ces derniers auprès du centre national de gestion (CNG). Or, il apparaît que de nombreux dossiers pourtant complets et conformes ont été refusés, ne permettant pas à ces praticiens d'exercer leur métier, alors que de nombreux postes ne sont pas pourvus sur tout le territoire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre à cette problématique.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 16/02/2023
La procédure dérogatoire d'autorisation d'exercice (dispositif dit du « stock ») conformément au décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 fixe les conditions et les modalités de demande d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et de pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'espace économique européen et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en France.Cette procédure ne bénéficie pas aux professions paramédicales et par conséquent aux professionnels infirmiers. A noter toutefois, concernant les PADHUE (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et de pharmacien) que l'échéance des autorisations temporaires d'exercice, initialement fixée au 31 décembre 2022, est reportée au 30 avril 2023 par le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés. Ainsi, l'ensemble des dossiers de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) (environ 1 500) seront traités au plus tard le 30 avril 2023.
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