Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°01927 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Répertoire national commun de la protection sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
La mise en uvre de l'intégration du montant des prestations en espèces dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est une disposition votée en 2014 qui vise à lutter plus efficacement contre la fraude et à améliorer la détection du non-recours aux droits. Afin d'engager les développements visant à l'intégration du montant des prestations en espèces dont bénéficient les assurés, une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des finances pour en examiner les conditions de mise en uvre. Le rapport intermédiaire (octobre 2015) a d'une part confirmée l'intérêt et l'adhésion des organismes à cette intégration et a, d'autre part, souligné la nécessité de conduire des études préalables nécessaires pour sécuriser l'objectif. Enfin, les rapporteurs ont estimé que la durée des travaux était incompatible avec l'échéance législative et ont préconisé de desserrer le calendrier.Les études ont soulevé des difficultés techniques levées par la création d'un dispositif ressources mensuelles (décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019), alimenté par des données de la Déclaration sociale nominative et de la déclaration PASRAU (prélèvement à la source revenus autres). Ce dispositif ressources, aujourd'hui opérationnel, permet la consultation du montant des prestations depuis avril 2020 pour les prestations imposables. Les autres montants seront progressivement consultables dans le RNCPS, avec un historique pouvant aller jusqu'à 36 mois, au fur et à mesure de leur intégration dans le dispositif PASRAU.
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