Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 17/11/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'affectation de la taxe spéciale sur les éoliennes en mer. L'article 1519 B du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes et des usagers de la mer une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Les modalités d'application du dispositif et de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe figurent au décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
50 % de la taxe sont affectés aux communes littorales d'où les installations sont visibles et à moins de 12 milles marins (22,224 km) du parc. Le montant alloué à chaque commune prend deux critères en compte : la population telle qu'établie par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la majoration d'un habitant par résidence secondaire notamment.
Ainsi, le mode de calcul ne prend pas en considération les communes littorales situées juste au-dessus du seuil des 12 milles marins mais pour lesquelles l'impact visuel du parc éolien est manifeste alors même que les communes voisines bénéficient, elles, du produit de la taxe.
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret afin d'assurer une équité et un principe d'équilibre entre les territoires littoraux impactés.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 16/02/2023
La taxe sur les éoliennes en mer (TEM) située sur le domaine public maritime (DPM) est une taxe annuelle acquittée par les exploitants de parcs éoliens en mer à partir de l'année suivant la mise en service du parc imposé. Le montant de la TEM est de 18 605 par mégawatt installé en 2022 (actualisé tous les ans selon l'indice de valeur du PIB). Le produit de la TEM est ensuite versé à plusieurs bénéficiaires : 50 % aux communes littorales, 35 % aux comités des pêches et des élevages marins, 10 % à l'Office français de la biodiversité (OFB), 5 % aux organismes de sauvetage et de secours en mer agréés, c'est-à-dire la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM). Le premier parc éolien en mer français au large de Saint-Nazaire sera ainsi imposé dès 2023 pour un montant d'environ 9 millions d'euros. Les communes bénéficiaires du produit de la taxe d'un parc éolien sur le DPM doivent répondre à plusieurs critères : il s'agit de communes littorales, telles que définies par le code de l'environnement (article L.321-2), une éolienne au moins doit être visible depuis le territoire de la commune, situé à moins de 12 milles marins de l'éolienne visible. La liste des communes satisfaisant ces conditions et bénéficiaires du produit de la TEM fait l'objet d'un arrêté préfectoral. La limite de 12 milles nautiques est en adéquation avec la limite du DPM (le DPM correspond à la zone comprise entre 0 et 12 milles des côtes françaises). Ce seuil permet de donner un poids plus important dans la répartition de la taxe aux communes situées en face d'un parc, et depuis lesquelles les éoliennes sont plus visibles. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le décret d'application de la TEM sur ce point. La répartition du produit de la taxe aux communes bénéficiaires dépend de deux critères : la population totale d'une commune, Sa distance minimale au parc éolien imposée. La population totale comptée pour la répartition de la taxe comprend : Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune ? La population comptée à part, correspondant à des personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence dans la commune (cas fréquent pour les étudiants notamment).
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