Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 17/11/2022
M. Jean-François Longeot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet de la suppression envisagée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2023 et de la programmation pluriannuelle des finances publiques (2023-2027), le Gouvernement propose de supprimer progressivement la CVAE. Si le fondement de cette décision gouvernementale, favoriser la compétitivité des entreprises, est un objectif partagé par tous, cette intention pose question en matière d'autonomie fiscale des collectivités.
La fiscalité locale participe au développement des territoires et à l'attractivité de ces derniers. En ce sens, la suppression annoncée de la CVAE bouleverse considérablement l'équilibre des finances locales dans la mesure où les collectivités territoriales perdent une nouvelle fois un pouvoir de taux et d'autonomie fiscale face à l'État. Une suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), jugée plus nocive que la CVAE par le conseil d'analyse économique, aurait permis de limiter cette externalité négative. Les élus locaux sont demandeurs, depuis plusieurs années déjà, d'une autonomie fiscale accrue. Les compensations à « l'euro près » ont été mises en œuvre, personne ne le contestera, mais il n'en reste pas moins que les collectivités ont perdu avec la suppression de la taxe d'habitation et celle à venir de la CVAE un levier fiscal, et donc une liberté d'action. Il est plus que jamais nécessaire de préserver la dynamique de la fiscalité locale. Dans ce cadre, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour faire face à cet appauvrissement de souveraineté que vont subir de plein fouet les collectivités locales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023
Le Président de la République s'est engagé à supprimer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en vue de soutenir l'activité économique et poursuivre la baisse des impôts de production. Par ailleurs, la suppression de la CVAE a été préférée à celle de la contribution sociale de solidarité des entreprises dans la mesure où elle pénalise les entreprises qui procèdent régulièrement au renouvellement de leur outil de production et notamment dans les secteurs les plus intensifs en capital. Cette suppression mise en uvre entre 2023 et 2024 s'accompagne d'une compensation intégrale et pérenne en faveur des collectivités locales dès 2023, qui préserve leur autonomie financière. En effet, le poids de cette recette fiscale, qui représente plus de 9 Mds par an toutes collectivités territoriales confondues, est particulièrement prépondérant pour les intercommunalités sous régime de la fiscalité professionnelle unique (près de 5 Mds ). Ainsi, la loi de finances pour 2023 prévoit l'affectation d'une fraction de TVA en cohérence avec la compensation versée aux régions pour compenser la perte de la même recette en 2021. Compte tenu du caractère fluctuant de la CVAE, le Gouvernement a choisi de compenser la moyenne des recettes de 2020 à 2023 perçue par les collectivités concernées. Cette recette bénéficiera d'une importante dynamique, calculée par la différence entre la TVA de l'année et cours et la TVA de l'année 2022. Cette dynamique sera répartie entre les communes en fonction de critères qui tiendront compte du dynamisme de leurs territoires respectifs. Les départements, quant à eux bénéficieront de la dynamique de manière homothétique. Par ailleurs, le fonds vert qui sera créé en 2023 a été abondé de 500 millions d'euros pour accompagner la réforme. Enfin, les précédentes réformes de suppression d'un impôt se sont traduites par l'affectation d'impôts dynamiques. En effet, les communes bénéficient en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements dont l'assiette est particulièrement dynamique, de l'ordre de 3,4 % cette année et de 7,1 % en prévisionnel l'an prochain. Les EPCI à fiscalité propre perçoivent la TVA en substitution de la TH. Il en est de même pour les régions qui disposent d'une fraction de TVA pour compenser la perte de la CVAE. La dynamique de la TVA est importante cette année (+9,6 % en 2022) et sera encore de 5 % environ en 2023. Par ces modalités de compensation, le Gouvernement s'attache à garantir aux collectivités territoriales une compensation dynamique et pérenne qui garantit leur autonomie financière.
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