Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 17/11/2022
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes au « made in France ».
La répression des fraudes vient en effet d'annoncer avoir mené une enquête nationale auprès d'un millier d'entreprises revendiquant une fabrication française pour leurs produits et relevé 15 % d'infractions, dont 14 ont abouti à un signalement au pénal pour « pratiques commerciales trompeuses ».
Ces contrôles ont porté sur des produits non alimentaires, comme les masques et gels hydroalcooliques massivement vendus pendant la crise sanitaire, et émanent de secteurs variés : bijouterie, lunetterie, cosmétiques, textile, ameublement
Alors que le label « made in France » suscite un véritable engouement, une perte de confiance des consommateurs ne semble pas de bon aloi. Il lui demande donc quelles mesures complémentaires il entend prendre pour éviter à la fraude de s'étendre dans ce secteur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/02/2023
La mention « made in France » est un marquage d'origine volontaire sur la plupart des produits non alimentaires. Afin de pouvoir alléguer une origine française, le produit doit respecter les règles du code des douanes de l'Union relatives à l'origine non préférentielle, sous peine, pour les produits destinés à être vendus à des consommateurs, des sanctions prévues pour les pratiques commerciales trompeuses. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente pour rechercher et constater les pratiques commerciales trompeuses, contrôle également l'usage des allégations du type : « créé », « conçu », « design réalisé en », , éventuellement accompagnées de symboles de la France (drapeau, carte de France, Tour Eiffel, coq, ) ou des couleurs nationales. L'utilisation de ces mentions valorisantes - distinctes de la mention « made in France » - que les professionnels peuvent utiliser pour rendre plus visibles leurs produits sur le marché n'implique pas nécessairement le respect des règles douanières. Cependant, leur usage ne doit pas induire le consommateur en erreur. Enfin, concernant les produits labellisés, la DGCCRF complète le contrôle de l'origine par des vérifications sur la réalité de l'adhésion du professionnel au label et celle de l'existence de contrôles ou audits effectués par ce label auprès des entreprises adhérentes. Suite à l'enquête de la DGCCRF menée en 2021, ayant révélé un taux de non-conformité de 15 %, les contrôles se sont poursuivis en 2022 et seront renouvelés en 2023 avec une augmentation de leur nombre ainsi que de la couverture géographique. Parallèlement à cette couverture sur le terrain, les services de la DGCCRF travaillent en étroite collaboration avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) afin de coordonner et cibler les opérations de contrôle. Cette coopération renforcée permet, notamment, de mieux prévenir l'entrée sur le territoire national de marchandises non conformes.
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