Impossibilité pour les syndicats en charge des activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations de trouver une assurance responsabilité civile

Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 17/11/2022

M. Cédric Vial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les difficultés rencontrées par les syndicats mixtes de trouver une assurance « responsabilité civile » pour les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est confiée aux intercommunalités qui sont responsables entre autres du système d'endiguement.

À ce jour, ces structures se trouvent dans l'impossibilité de souscrire une assurance et se voient refuser l'établissement d'une proposition. En cas de survenance d'une catastrophe naturelle, ces structures n'ont en aucun cas la capacité financière suffisante pour assurer ce risque en étant leur propre assureur, comme le faisait l'État avant le transfert. Cette situation n'est pas acceptable pour les collectivités.

Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les garanties que peut apporter l'État et comment ces structures peuvent exercer cette compétence sereinement sur le plan financier en garantissant la sécurité de la population.

Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2022 - page 5688

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 19/01/2023

Les difficultés rencontrées par certaines intercommunalités pour souscrire une assurance face aux conséquences des catastrophes naturelles est un enjeu identifié par le Gouvernement. Un nombre très réduit d'assureurs est actif sur le marché de l'assurance des collectivités territoriales et des EPCI (soit environ 13 000 consultations publiques lancées chaque année). Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs cumulatifs : la hausse tendancielle de la fréquence et de l'intensité des catastrophes naturelles, l'existence de déséquilibres sur ce marché et le retrait d'assureurs dont les marges techniques ne permettent plus d'assurer certaines intercommunalités. En outre, certains assureurs évoquent le manque de recul lié à ce transfert de compétence aux intercommunalités pour expliquer des hausses tarifaires ou l'absence de réponse aux consultations publiques par les assureurs, soulignant la nature importante des risques (ruptures de barrages, de digues, débordement de bassins de rétention) et la complexité pour certaines intercommunalités à les intégrer ou les déléguer. Face à cette situation, et dans le cadre des travaux interministériels menés en préparation des textes d'application de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 sur l'indemnisation des catastrophes naturelles, le Gouvernement souhaite mener des consultations approfondies des instances représentant les élus et des acteurs du marché de l'assurance des collectivités territoriales. Ces consultations pourraient notamment permettre de déterminer les modalités d'une éventuelle adaptation du régime des franchises applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'ici l'été 2023. Cette réflexion pourra également inclure les EPCI et structures intercommunales. Au-delà des travaux évoqués visant à analyser ces freins et les solutions à y apporter, il est rappelé que plusieurs dispositifs permettent d'accompagner financièrement les collectivités locales dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. L'État apporte un appui financier important aux actions des collectivités territoriales, dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), via le FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier »), avec un taux de financement variant de 40 % à 80 % suivant le type d'actions. Afin de renforcer l'accompagnement financier des collectivités pour la prévention des risques naturels, le montant du FPRNM a été fortement augmenté. En particulier, les investissements concernant les systèmes d'endiguement mis en œuvre par les collectivités dans le cadre de la compétence GEMAPI sont éligibles aux subventions du FPRNM, dans le cadre d'un PAPI. Le Gouvernement soutient également les mesures de réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations inscrites notamment dans un PAPI ou prescrits par un plan de prévention. Les statistiques de la CCR montrent à cet égard une corrélation entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que le cumul d'un PPRI avec un PAPI se traduit, en moyenne, par une réduction de 28 % du coût des sinistres.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 - page 392