Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02051 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Pompages abusifs dans les nappes d'eau souterraines ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
La nappe des grès du Trias inférieur (GTI), pour sa partie située dans le département des Vosges, alimente les réseaux collectifs de distribution d'eau potable et certains industriels, dont Nestlé et la fromagerie Ermitage. En raison d'un déséquilibre entre les prélèvements et la recharge, ainsi qu'en raison de son fonctionnement complexe, la nappe est en mauvais état quantitatif au regard de la Directive cadre sur l'eau (DCE). C'est pourquoi les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin Meuse et Rhône Méditerranée ont rendu nécessaire l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE GTI), démarche et outil de planification qui permet de guider les décisions des acteurs du territoire concernant l'eau à l'échelle de chaque sous-bassin hydrographique. Le SAGE, dont le périmètre regroupe 190 communes et dont l'enquête publique s'est achevé le 21 février 2023, a donné lieu à un rapport d'enquête publique favorable en date du 9 mai 2023. Après délibération de la Commission Locale de l'Eau, Madame la préfète des Vosges statuera sur le projet de SAGE GTI par arrêté préfectoral. En application du Code de l'environnement, l'élaboration du SAGE est conduite par la commission locale de l'eau (CLE). Encadré par une délibération du comité de bassin Rhin Meuse et un protocole d'engagement volontaire coordonné par le préfet des Vosges, il vise, en actionnant plusieurs leviers, à restaurer le bon état de la nappe des GTI. Le scénario développé dans le projet de SAGE ne fait plus appel, pour résoudre le déficit, à une canalisation d'interconnexion d'eau potable entre secteur excédentaire et secteur déficitaire de la nappe. Il repose désormais, notamment, sur la limitation des volumes de prélèvements et des dispositions complémentaires visant à une utilisation plus rationnelle de l'eau par l'ensemble des usagers. Le retour à l'équilibre de la nappe, sur la base de la trajectoire définie dans le scénario, est prévu pour l'année 2024. S'agissant plus particulièrement des prélèvements de Nestlé dans la nappe des GTI, l'entreprise aura, en 2023, réduit leur volume annuel de 60 %, passant d'une autorisation d'un million de m³ à l'origine, à cinq cent mille m³ en 2021, puis deux cent mille m³ (en cours d'instruction), le tout étant formalisé par des actes réglementaires sous la forme d'arrêtés préfectoraux. L'ensemble des acteurs de l'eau, dans les territoires concernés, a oeuvré à la recherche d'une solution durable et équilibrée. La pertinence de cette démarche a été relevée pour la construction d'un SAGE ambitieux et équilibre (Rapport n°4376 de l'Assemblée Nationale, enregistré le 15 juillet 2021 page 122). L'Etat a également engagé un travail sur le temps long et en concertation avec les acteurs locaux pour la durabilité de la ressource du bassin de Volvic. À partir de 2020, période à laquelle il est apparu que le phénomène de sécheresse ne relevait pas uniquement d'un cycle conjoncturel (observation d'une diminution du piézomètre, mesure de référence), le Préfet du Puy-de-Dôme a engagé un travail structurel de réduction des prélèvements de la société des eaux de Volvic, qui a débouché fin 2021 sur un nouvel arrêté diminuant l'autorisation de prélèvement de 10% à partir de 2022 et de 20% à partir de 2025. Un comité de suivi de la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral, porté par l'Etat, se tient annuellement. Il permet de faire le point sur le respect des autorisations de prélèvement de la Société des eaux de Volvic et des autorisations de prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable au regard du suivi du niveau de la nappe et du débit des sources. A compter de 2022, et jusqu'en 2024, l'autorisation a été abaissé à 79,8 l/s (ou 287,1 m3/h) soit une baisse de 280 millions de litres par an. A compter de 2025, l'autorisation pourra être de nouveau abaissé à 70,9 l/s (ou 255,2 m3/h), soit une baisse de 560 millions de litres par an par rapport à 2021. Le Préfet a piloté l'élaboration d'un Plan d'Utilisation Rationnelle de l'Eau (PURE), signé par la société des eaux de Volvic en septembre 2021. Ce PURE se traduit par une réduction progressive des volumes autorisés à deux horizons 2022-2024 et au-delà de 2025, sous réserve de la réussite du projet de recyclage en cours de déploiement (REUSE) ; ainsi que par une participation de la SEV à l'effort collectif de réduction des prélèvements en période d'alerte sécheresse. L'engagement de la SEV à réduire ses prélèvements est traduit dans un arrêté préfectoral daté du 20 décembre 2021. La mise en place d'un comité de transparence, qui se réunit annuellement sous la présidence du sous-préfet de Riom depuis 2020, permet de partager avec l'ensemble des acteurs du territoire et les associations les données sur les différents suivis ainsi que les résultats des études en cours. Cette instance permet également de répondre aux différentes questions et d'éclairer les acteurs. Le Gouvernement reste vigilant, actif et réactif pour s'assurer du respect de la ressource et du caractère proportionné des usages (priorisation aux usages prioritaires), en fonction de l'état de la ressource et de la connaissance de celle-ci. En fonction de l'évolution de la situation et des connaissances, le Gouvernement pourra être amené à prendre de nouvelles mesures.
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