Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.
Adopté au printemps 2022, ce texte entend assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut, à titre d'usage, porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Il simplifie également la procédure de changement du nom.
Cependant, de nombreux élus locaux s'interrogent quant à cette procédure simplifiée.
Désormais, un simple formulaire est à remplir pour effectuer cette demande et aucune raison n'est exigée pour la justifier.
Un maire de l'Oise a ainsi été confronté à un individu souhaitant abandonner le nom de son père « pour faire plaisir » à sa mère. Un second administré lui a indiqué avoir voulu changer de nom auparavant puis s'être ravisé, face au manque de motivation de sa demande et face au caractère pécuniaire de celle-ci.
Suite à la parution de la loi susmentionnée, il entreprend de nouveau aujourd'hui cette démarche.
Certaines demandes semblent donc formulées avec beaucoup trop de légèreté. De nombreux demandeurs n'ont pas conscience de l'importance de cette procédure sur leur vie mais, tout comme ils n'ont pas conscience du poids des démarches futures que cela induit auprès des banques, assurances, sécurité sociale etc.
Aussi, il souhaite connaitre son avis sur cette situation et les éventuelles pistes d'amélioration.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2023
La procédure simplifiée de changement de nom ne nécessite pas de démontrer un intérêt légitime. Pour autant cette procédure est encadrée. D'abord, le choix du nom est limité. Il est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur l'acte de naissance de l'intéressé. Ce choix restreint aux noms qui auraient pu être dévolus à l'intéressé à sa naissance justifie qu'il n'a pas à rapporter la preuve d'un intérêt légitime. Il appartient à l'officier de l'état civil de contrôler que le nom choisi figure bien sur l'acte de naissance de l'intéressé. Ainsi, dans tous les cas où le changement de nom ne consiste pas à opter pour le nom du parent qui n'a pas transmis le sien, le changement de nom par décret demeure la seule procédure indiquée, laquelle nécessite de rapporter la preuve d'un intérêt légitime. Ensuite, la procédure simplifiée de changement de nom n'est ouverte qu'aux personnes majeures qui ne peuvent la mettre en uvre qu'une seule fois dans leur vie. Enfin, le demandeur doit confirmer devant l'officier de l'état civil la volonté de changer de nom, après un délai qui ne peut être inférieur à un mois et qui, dans certaines mairies, est souvent supérieur à un mois. Ce délai vise à permettre au demandeur de réfléchir à l'opportunité de sa demande. Cette durée réalise un équilibre acceptable entre l'exigence de rapidité de la nouvelle procédure et la nécessité de préserver le principe de l'immutabilité de l'état civil. Si l'officier de l'état civil n'a effectivement pas à contrôler le motif légitime de la demande, il lui appartient toutefois de vérifier, d'une part, que le nom choisi par le demandeur figure bien sur son acte de naissance au titre de sa filiation, d'autre part, que le demandeur n'a pas déjà obtenu le changement de son nom sur le fondement de cette procédure et, enfin, que le délai minimal d'un mois a été respecté. En tout état de cause, si le bénéficiaire du changement de nom regrette ce changement, il conserve la possibilité de recourir à la procédure de changement de nom par décret afin de recouvrer le nom qui lui avait été dévolu à la naissance. Afin d'informer les demandeurs des conséquences administratives du changement de nom, la Chancellerie a procédé à la modification du formulaire CERFA n° 16229* 01 relatif à la demande de changement de nom et y a intégré une nouvelle rubrique intitulée « Conséquences sur vos titres d'identité (carte nationale d'identité, passeport ) ». Cette rubrique expose les différentes démarches que le bénéficiaire du changement de nom devra effectuer, après l'obtention du changement de son nom, afin de mettre à jour ses titres d'identité, son permis de conduire et sa carte vitale. Cette nouvelle version du formulaire CERFA n° 16229* 01 devrait être prochainement publiée sur le site service.public.fr. Ce formulaire CERFA est par ailleurs accompagné d'une notice explicative sur les conditions et les conséquences du recours à la procédure simplifiée de changement de nom. Ces modifications sont de nature à sensibiliser les Français qui entendent recourir à la procédure simplifiée de changement de nom.
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