Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 24/11/2022
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse des subventions versées aux associations de consommateurs.
Il n'existe en France que 15 associations nationales de défense des consommateurs agréées, lesquelles bénéficient de sources de financement publiques. Une subvention annuelle est notamment versée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour pouvoir en bénéficier, chaque association doit signer une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec la DGCCRF et mettre en oeuvre un programme d'actions au service de l'information, de la représentation et de la défense des consommateurs.
Les associations de consommateurs ont été soumises ces dernières années à des baisses récurrentes de ces subventions publiques, menaçant leur pérennité. La baisse des effectifs de la DGCCRF et du nombre de ses services déconcentrés, a en outre été très préjudiciable aux services de contrôle et d'accueil des consommateurs.
Or, dans le contexte économique actuel de hausse conséquente des prix, il apparait nécessaire que les citoyens consommateurs puissent être guidés, conseillés et accompagnés. D'autant qu'à ce contexte inflationniste s'ajoute une forte augmentation des litiges de la consommation dans certains domaines. Les associations de consommateurs agréées sont donc particulièrement sollicitées, plus que d'ordinaire, pour répondre aux nombreuses préoccupations des consommateurs : information juridique, règlement amiable de litiges, actions en justice, accueil des consommateurs dans les permanences de proximité, permanences téléphoniques, réponses en ligne
Aussi, afin d'assurer la pérennité de ces associations, de préserver leur indépendance garantie par leur agrément, et de permettre aux citoyens consommateurs d'être correctement accompagnés dans le contexte actuel, il lui demande si un renforcement de leur financement est envisagé.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 19/01/2023
Depuis 2018, une logique de différenciation des crédits d'intervention de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au bénéfice des associations de consommateurs a été initiée. La politique de financement du mouvement consumériste a recentré progressivement les subventions sur les associations les plus actives, c'est à dire les structures exerçant une forte activité en matière de protection des consommateurs, dans plusieurs secteurs de la consommation, et disposant d'un important maillage territorial permettant de toucher, notamment, les publics les plus fragiles en milieu urbain, périurbain et rural. Cette approche a donc limité l'impact de la baisse de la dotation budgétaire pour les associations les mieux implantées sur le territoire ainsi que sur celles qui ont engagé des regroupements afin de les encourager à poursuivre leurs démarches en ce sens. Le Gouvernement reconnait l'importance de l'effort d'adaptation qui a été accompli par les structures qui composent le mouvement consumériste et des conséquences engendrées sur leurs salariés et les actions menées. C'est pourquoi, en dépit du contexte de réduction de la dépense publique, le montant des crédits ouverts en loi de finances pour 2022 a été stabilisé afin de reconduire le niveau de subvention attribué en 2021 aux associations. Par ailleurs, un montant identique a été inscrit au projet de loi de finances pour 2023.
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