Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le problème du statut des universités au regard du risque de délestage électrique.
À l'heure actuelle, de nombreux arrêtés préfectoraux en matière de délestage et de coupure ne couvrent pas les infrastructures des universités, comme c'est pourtant le cas dans des pays voisins, notamment en Allemagne.
Cette incertitude sur l'approvisionnement des établissements en électricité pose deux problèmes majeurs en cas de coupures de courant en journée et en soirée : Ruptures dans les enseignements qui résulteront au mieux dans du distanciel et au pire dans des suppressions de cours ; problèmes majeurs pour les équipements de recherche qui, pour beaucoup d'entre eux, doivent fonctionner en continu pour maintenir les expériences.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de placer les universités sur la liste des infrastructures satisfaisant des besoins essentiels de la nation.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 23/02/2023
Notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d'utiliser l'approvisionnement énergétique comme une arme de guerre ont entraîné des tensions sans précédent sur les marchés du gaz et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques européens. Par ailleurs, nous avons rencontré à l'été 2022 un épisode de sécheresse inédit qui a conduit à aborder l'automne avec des stocks hydroélectriques plus bas qu'usuellement. Enfin, la production nucléaire a atteint un niveau historiquement bas en 2022 du fait de l'effet conjugué du programme de visites décennales plus dense du fait du vieillissement du parc (grand carénage) et des conséquences du phénomène de corrosion sous contrainte (CSC) sur une quinzaine de réacteurs, découvert fin 2021. Ce contexte de crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre tout en uvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l'hiver. Cela passe d'abord par le plan de sobriété annoncé par le Gouvernement et qui est assorti de mesures visant à lisser les pics de consommation électrique, et qui a été soutenu par une campagne de communication grand public. Ce plan de sobriété est un grand succès. Grâce à la forte mobilisation des français, la consommation électrique est en baisse de l'ordre de 8,5 % cet hiver, après retraitement des conditions météorologiques, soit une baisse de consommation équivalente à la production de l'ordre de 7 réacteurs nucléaires. Par ailleurs, grâce à une politique d'anticipation menée par le Gouvernement dès le début de l'été, les stocks de gaz étaient remplis pour l'entrée de l'hiver. D'autre part, nous avons tout au long de l'année 2022 augmenté nos marges de manuvre sur la production électrique, renouvelables comme thermiques, avec notamment un choc de simplification porté par les services déconcentrés de l'Etat pour accélérer les projets renouvelables en cours de développement. Nous avons enfin sécurisé notre capacité d'importation d'électricité au travers d'un partenariat de solidarité énergétique qui a été signé avec l'Allemagne fin novembre. L'ensemble de ces leviers, qui s'ajoutent aux dispositifs usuelles à la main du gestionnaire du réseau de transport RTE (baisse de tension, interruptibilité, EcoWatt), conduisent aujourd'hui, à condition que la mobilisation en faveur de la sobriété énergétique reste importante, à écarter un scénario de coupures locales, programmées et de moins cette hiver. Le système électrique français a ainsi passé une pointe hivernale le 12 décembre en signal EcoWatt « vert » de RTE. Pour autant, compte tenu de la situation du système électrique français au début de l'hiver le Gouvernement s'est préparé à des scénarios extrêmes dans lesquels un plan national de délestage électrique devrait être mis en uvre et prendre la forme de coupures locales, ciblées et temporaires, limitées à environ 2 heures, pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'éviter des coupures de plus grande ampleur. C'est pourquoi la communication réalisée par le Gouvernement depuis fin novembre 2022 a permis de faire le point et de sensibiliser le grand public et les différents secteurs d'activités sur les risques qui pèsent sur notre système électrique national. En cas d'activation de cet ultime levier, afin d'éviter, le cas échéant, un effondrement du réseau, la réglementation prévoit que les installations les plus prioritaires sont inscrites sur des listes départementales afin de ne pas être coupées, la priorité absolue étant d'éviter les menaces immédiates sur la vie d'une personne. Ces listes sont faites au niveau des préfets de départements, au plus proche des parties prenantes locales et dans le cadre prévu par par l'arrêté du 5 juillet 1990 encadrant ces listes d'usagers dits prioritaires. Pour ne pas remettre en cause l'efficacité de ce dispositif, les consommations électriques préservées ne doivent pas dépasser 38% de la consommation du département. Les établissements universitaires ne sont pas prévus par ce cadre, dans la mesure où une rupture de leur alimentation électrique ne pose pas en elle-même d'enjeu sécuritaire et ne menace pas le fonctionnement et la continuité d'un service essentiel à la Nation comme ce pourrait être le cas pour les hôpitaux par exemple. Par ailleurs, dans le cas où ces établissements abriteraient en leur sein des installations plus sensibles par exemple que des locaux d'enseignement, les installations les plus critiques disposent en général de moyens de secours autonomes pour pallier le risque de coupure électrique. Le Gouvernement et les préfets ont conduit un travail avec plusieurs filières afin d'examiner les situations particulières et de trouver des solutions adaptées à chaque cas, sans élargir le champ des usagers exclus du délestage. Il est rappelé sur ce point qu'en cas de forte tension sur le système électrique, RTE émettrait un signal EcoWatt « rouge », trois jours avant. La veille d'un éventuel délestage, aux alentours de 17h, les Français seraient invités à consulter les outils mis en place par les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité de leur territoire, disponibles à partir du site de RTE, monecowatt.fr. Ces outils permettront aux clients de saisir une adresse et de savoir s'ils sont concernés ou non par une éventuelle coupure temporaire le lendemain, et à quelle heure. Une foire aux questions sur les enjeux du délestage est disponible sur le site du Gouvernement (https://www.gouvernement.fr/reduire-notre-consommation-denergie/delestage-electrique). Je tiens à vous assurer de l'action résolue du Gouvernement pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle et pour engager les actions nécessaires pour éviter le recours à du délestage électrique et pour renforcer la sécurité d'approvisionnement en énergie de la France à court, moyen et long termes. La mobilisation des français en faveur de la sobriété nous montre que nous avons les moyens d'éviter le recours à ce dispositif.
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