Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des armées à propos du futur avion de combat.
Il rappelle que la dernière loi de programmation militaire est bâtie sur le paradigme de la coopération européenne, et plus particulièrement de la coopération franco-allemande.
Cette opportunité qu'il fallait saisir se heurte aux dures réalités de la politique, de l'industrie et des intérêts. Depuis de longs mois, les signaux inquiétants sur divers projets s'accumulent : avion de combat, char, avion de patrouille maritime..
Les forces armées françaises s'interrogent, comme les industriels, sur le calendrier, les conditions et désormais sur l'aboutissement ou pas de ces différents projets.
Le programme d'avion de combat de nouvelle génération arrive dans une phase où chacun attend des garanties de l'État en matière de maitrise d'ouvrage, de maitrise d'œuvre par Dassault Aviation, de prise en compte des besoins spécifiques de nos armées, de protection de la propriété intellectuelle sur les technologies françaises ou de cadre d'exportation.
Par conséquent, compte tenu des enjeux militaires et industriels pour la France, il souhaite connaitre les engagements du Gouvernement sur ces différents sujets, et les alternatives en cas d'échec de la coopération.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 09/03/2023
Le système de combat aérien du futur (SCAF) rassemblera autour d'un nouvel avion de combat polyvalent, adapté aux menaces aériennes de 2040 et exploitant le potentiel de l'intelligence artificielle, des moyens de combat travaillant en réseau, dont des drones de différents types. Il devrait être mis en service à l'horizon 2040. La coopération NGWS (Next generation weapon system) qui en constitue le cur a été initiée lors du conseil des ministres franco-allemand en 2017. Cette coopération a été par la suite élargie et renforcée avec la signature d'un accord-cadre par la France, l'Allemagne et l'Espagne. Le développement du SCAF doit concilier ambition opérationnelle, coopération et maintien des compétences industrielles françaises. L'accord-cadre signé en juin 2019 établit la France comme nation pilote du projet. Cet accord porte sur les activités de Recherche et technologie (R&T) et de démonstrations qui s'étendent jusqu'en 2030. Lors des discussions, les partenaires étatiques et industriels allemands et espagnols ont exprimé, considérant les montants qu'ils engageaient dans la phrase démonstration, leur souhait de disposer d'une visibilité sur leur positionnement dans le développement du futur système opérationnel. Les échanges qui ont eu lieu ensuite ont conduit à lever leurs inquiétudes sans pour autant remettre en cause les fondements du projet (recherche d'efficacité, responsabilisation des acteurs industriels) et sans préjugé des optimums non arrêtés. La signature du contrat par tous les industriels traduit l'alignement du contrat avec les principes attendus des partenaires et les fondements du projet. Par ailleurs, une organisation nationale spécifique a été mise en place. Rassemblant les principaux acteurs industriels français et les services étatiques, elle permet, avec l'existence des coordinateurs industriels nationaux, d'établir une position étatique et industrielle française consolidée tout au long du projet vis-à-vis des partenaires allemand et espagnol. Cette organisation participe ainsi à la défense des intérêts français et notamment les points spécifiques relatifs à la dissuasion et la navalisation mais aussi le positionnement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française. Concernant le besoin opérationnel, les discussions ouvertes entre la France et l'Allemagne ont conduit à la signature du document High Level Common Operational Requirements Document (HLCORD) le 26 avril 2018, signé également par l'Espagne le 18 mars 2019. Ces besoins opérationnels de haut niveau ont été déclinés en une première version plus détaillée (CORD v1). Comme le HLCORD, ce nouveau document a été approuvé par les trois partenaires en août 2021 et la signature par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace de ces deux documents permet de s'assurer que le projet porte la vision opérationnelle des forces armées françaises. En outre, la coopération NGWS s'accompagne d'activités nationales permettant de construire le SCAF, notamment avec la prise en compte des besoins liés à la composante nucléaire aéroportée et à la navalisation. S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle, des règles ont été établies au sein de la coopération sur le SCAF permettant de préserver les intérêts industriels français tout en favorisant le travail en commun. La progressivité des travaux des phases à venir du NGWS permettra une prise de confiance mutuelle entre les industriels et entre les services étatiques. Lors des premières phases de coopération, les échanges d'informations sensibles sur un plan industriel sont restés très limités pour permettre de bâtir ensemble un projet, répartir les rôles et responsabilités de chacun, et identifier des étapes. De plus, bien que les travaux industriels soient répartis entre les trois nations, il n'y a pas eu de perte de compétence française. En effet, les études nationales, en particulier sur le Rafale, permettent actuellement de maintenir l'effort sur les technologies sensibles dans l'industrie de l'aéronautique de combat. Enfin concernant le cadre d'exportation, un accord franco-allemand relatif au contrôle des exportations en matière de défense a été signé le 23 octobre 2019. Il s'inscrit dans la mise en uvre du traité d'Aix-la-Chapelle par lequel la France et l'Allemagne ont convenu d'élaborer une approche commune en matière d'exportations d'armements, notamment en ce qui concerne les projets communs et en particulier le NGWS. Il vise notamment à favoriser la coopération la plus étroite possible entre les industries de défense des deux pays, sur une base de confiance mutuelle.
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