Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 24/11/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur l'action actuellement menée par la fédération française des entreprises de crèches qui, en vue de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2022 et du comité interministériel à l'enfance du 21 novembre, en appelle à la création d'un « droit des enfants à faire du bruit » !
Rappelant que l'accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l'épanouissement des jeunes enfants, les représentants de la fédération déplorent que de nombreuses crèches soient victimes de conflits de voisinage, les habitants à proximité des crèches considérant que les enfants font trop de bruit
Sur le terrain, les nouvelles structures se heurtent notamment à des refus d'autorisation d'aménagement des espaces communs à usage privatif, aménagements pourtant exigés par la réglementation relative à la protection des enfants ou bien encore à des restrictions d'accès des enfants à l'extérieur ou d'autorisation d'ouvrir les fenêtres...
Par conséquent, il lui demande si elle entend intervenir, dans le cadre de la semaine des droits de l'enfant, pour que la législation française reconnaisse un « droit des enfants à faire du bruit » et interdise de les qualifier de nuisances sonores.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/07/2023
La qualité de l'offre de modes d'accueil constitue une préoccupation forte du Président de la République qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité. Un Conseil national de la Refondation (CNR) « Petite Enfance » a été lancé en novembre 2022 afin d'associer l'ensemble des acteurs, dont les professionnels de la petite enfance, à la construction et à la mise en oeuvre de ce nouveau service public de la petite enfance. Cette politique publique de la petite enfance s'attache à porter les facteurs favorables au développement de l'enfant. C'est en ce sens que l'ordonnance 2021 relative aux services aux familles a donné à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant force de loi. Ce texte-cadre vise à offrir aux enfants bénéficiant d'un mode d'accueil, qu'il soit individuel ou collectif, d'un environnement sain et propice à son éveil. Les sorties en extérieur et dans la nature y sont largement préconisées. En ce sens, l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage, a rendu obligatoire, hors zone densément peuplée, l'accès par les enfants à des activités en plein air. Pour les établissements qui n'auraient pas d'extérieur privatif, le code de la santé publique prévoit qu'ils se dotent obligatoirement d'un protocole de sortie afin de permettre aux enfants accueillis de bénéficier d'un espace extérieur. Le référentiel national qui s'impose à tout nouvel établissement créé depuis le 1er septembre 2022 a pour objet de favoriser la création d'établissements adaptés aux besoins des enfants. Les règles applicables aux impacts sonores liés à l'activité normale des EAJE en extérieur relèvent donc du droit commun existant (notamment prévu dans le code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation). Il revient ainsi aux services départementaux de protection maternelle et infantile et aux municipalités compétentes d'apprécier l'opportunité de poser d'éventuelles restrictions en raison d'un besoin local particulier, conformément à l'article R. 2324-18 du code de la santé publique. Quant aux bruits extérieurs émis depuis les établissements existants, s'il est de jurisprudence constante que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, rien ne permet de conclure que les nuisances occasionnées par ces espaces extérieurs, n'offrant par nature pas la possibilité d'un isolement acoustique, constituent un dommage excédant les obligations ordinaires du voisinage. A ce jour, ces litiges n'ont d'ailleurs donné lieu à aucune condamnation judiciaire. Finalement, il n'apparaît pas nécessaire de légiférer dans le sens d'un « droit aux enfants à faire du bruit », compte tenu du fait que la plupart des situations décrites relèvent d'actes isolés qui trouvent le plus souvent résolution par la discussion et au besoin d'une médiation assurée par la municipalité.
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