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Réalisation des diagnostics de performance énergétique

16e législature

Question écrite n° 03965 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - RDPI)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5842

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).

Depuis juillet 2021, le contenu et la présentation des DPE ont été modifiés afin d'apporter des informations complémentaires sur les biens immobiliers. La réalisation de tels diagnostics est rendue obligatoire dans certaines situations, par exemple en cas de vente ou de location d'un logement.

Or, un nombre croissant de propriétaires fait part de dysfonctionnements et on constate une grande disparité dans les notes obtenues sur des biens portant les mêmes caractéristiques. En outre, certains particuliers qui réalisent plusieurs DPE sur le même bien constatent également des différences de notes importantes.

Comme l'a montré une enquête d'association de consommateurs, cette hétérogénéité des résultats, qui concerne l'ensemble du territoire, remet en cause la sincérité des diagnostics réalisés et suscite un déficit de confiance envers ces derniers.

Face à cette situation, l'instauration d'une carte professionnelle pour garantir la compétence des diagnostiqueurs et rassurer les consommateurs pourrait être envisagée. Ceci permettrait de garantir un minimum d'expérience indispensable à la réalisation du DPE, mais aussi de sanctionner les cabinets indélicats qui n'effectuent pas le travail correctement et ternissent l'image de cette profession.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement



En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.