Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022

Rappel de la question n°02190, publiée le 04/08/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02190 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5840

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023

La loi n° 80-539 du 16 juillet relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, au IV de son article premier, pose l'obligation selon laquelle « L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice ». A ce titre, la collectivité ne peut renoncer à la perception d'une créance qu'elle tient d'une décision de justice. A défaut d'émettre le titre nécessaire, l'article précise qu'il revient au préfet de mettre en demeure la collectivité d'y procéder sous un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, s'il apparait que la collectivité ne s'est pas conformée à la demande du préfet, celui-ci émet d'office l'état nécessaire au recouvrement. Même dans le cas où la collectivité s'exécute conformément à la mise en demeure du préfet, ce dernier reste compétent pour autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur.  L'état de recouvrement émis d'office est adressé au comptable pour qu'il le prenne en charge et recouvre la recette ainsi qu'à la collectivité pour inscription budgétaire et comptable.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2163